Interventions de Nicole Bonnefoy

L'amendement n° 156 supprime la possibilité pour le juge de déterminer si les consommateurs s'adressent au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'association ou du tiers.

L'amendement n° 45 supprime le mot « obligatoirement », qui est inutile. L'amendement n° 45 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 46 est adopté. L'amendement n° 47 prévoit la consultation du fichier par les organismes prêteurs avant l'octroi d'un crédit immobilier.

Selon l'amendement n° 165, le juge détermine les conditions dans lesquelles l'association perçoit, gère et reverse aux intéressés les indemnités qui leur sont dues.

Je propose que nous débattions du fichier positif en séance. Le Gouvernement n'a pas prévu de faire figurer les crédits immobiliers dans le fichier, pour répondre aux critiques sur la proportionnalité. Avant d'octroyer un crédit immobilier, le prêteur peut consulter les données négatives, c'est-à-dire le FICP. Cet amendement lui donne la possib...

Je propose une rectification selon laquelle le juge détermine « le cas échéant » les conditions dans lesquelles l'association reverse aux intéressés les indemnités.

Tout à fait.

L'amendement n° 166 est rédactionnel.

C'est déjà le cas pour le FICP.

Je propose de rectifier l'amendement n°167 afin que la rédaction du 1er alinéa de l'article 423-4-1 soit identique à celle de l'amendement n° 96. Sinon je maintiens les dispositions suivantes de cet amendement qui aménage la procédure dite simplifiée afin de garantir les droits de la défense du professionnel. En effet, en autorisant la condamna...

Le texte ne prévoyait rien. C'est nous qui introduisons une disposition. Enfin, la consultation est identique.

L'amendement n° 168 garantit aux consommateurs un recours contre l'association pour toutes les difficultés d'adhésion au groupe qu'ils rencontreraient

Aux termes de l'amendement n° 170, il appartient au juge de vérifier, dans le cadre de la médiation, qu'un accord est conforme aux intérêts des membres du groupe.

L'amendement n° 171 précise que le juge vérifie, lors de l'homologation, que les conditions de publicité de la médiation sont conformes aux intérêts des membres potentiels du groupe.

Avec l'amendement n° 68, le nouveau registre reprendra les informations antérieures mais encore valides du FICP. L'amendement n° 68 est adopté. L'amendement n° 69 organise la reprise du stock des contrats à la consommation, comme les Belges l'ont fait en trois mois. Un décret en Conseil d'Etat en précisera les conditions. Ni la Banque de Fra...

L'amendement n° 173 autorise l'engagement de l'action de groupe relative à un manquement à des règles de concurrence avant que la décision de l'autorité compétente en la matière ne soit devenue définitive. Ainsi, les droits des consommateurs seront garantis, puisque les mesures d'instruction, qui autoriseront le recueil des preuves et faciliter...

Le premier tarif prendra ces coûts en compte.

L'amendement n° 176 applique à l'action de groupe la règle de droit commun selon laquelle, lorsqu'une instance résulte de la jonction de plusieurs actions reposant sur le même fondement, le montant des prétentions qui détermine si le jugement sera susceptible ou non d'appel est celui de la plus élevée. Afin que la règle ne soit pas trop sévère ...

L'amendement n° 70 précise que le rapport d'évaluation du registre analysera son efficacité contre le surendettement.

Je le maintiens. L'amendement n° 176 est rejeté.

L'amendement n° 74 aligne les pouvoirs de relevé d'identité des agents de la DGCCRF sur ceux des agents de police judiciaire adjoints. L'amendement n° 74 est adopté. L'objet de l'amendement n° 75 est d'encadrer le rôle des personnes qualifiées auxquelles la DGCCRF fait appel durant ses contrôles. L'amendement n° 75 est adopté.