Interventions de Nicole Bonnefoy

L'amendement n° 187 concerne la solidarité entre époux. La Confédération nationale du logement (CNL) s'est inquiétée de ce qu'un époux qui s'endette pour faire face aux besoins de la vie courante lorsque l'autre a manqué à ses devoirs soit seul engagé vis-à-vis du crédit. L'article 19 quinquies réduit la protection qui leur est garantie par l'a...

Pour réduire le phénomène de multi-assurances, l'amendement n° 188 clarifie le champ d'application de l'article, de façon à ce qu'il vise bien les seules assurances affinitaires, c'est-à-dire souscrites à titre complémentaire à l'occasion de l'achat d'un bien ou d'un service. Il simplifie en outre les conditions de résiliation par l'assuré, dès...

L'amendement n° 189 est rédactionnel.

L'amendement n° 190 est rédactionnel.

L'amendement n° 191 renvoie aux règles de droit commun des modalités matérielles de résiliation par l'assuré fixées par l'article 113-14 du code des assurances, notamment par lettre recommandée.

Il ne s'agit que d'appliquer le droit commun. L'amendement n° 191 est rejeté. L'article 21 s'applique par définition aux assurances affinitaires, il est inutile de le préciser dans le texte.

L'amendement n° 193 est de cohérence rédactionnelle.

L'amendement n° 194 est de codification.

L'amendement n° 41 rectifié est défendu.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil répond à une double nécessité : apporter une base juridique claire aux tribunaux et reconnaître enfin la responsabilité des personnes ayant causé des dommages à l’environnement. Cette double nécessité rev...

Quel rapport ?

Non seulement nous le défendons, mais nous allons le voter !

Quel mépris !

Il existe aujourd'hui dans notre droit trois formes d’union : le concubinage, le PACS et le mariage. Mes chers collègues, les amendements que vous nous proposez visent à créer une quatrième catégorie d’union qui ne serait réservée qu’aux couples de personnes de même sexe.

Cette union civile, comme vous l’appelez, serait censée faire droit aux souhaits d’une célébration solennelle à la mairie et intègrerait les droits ultra-patrimoniaux. Or je rappelle une nouvelle fois que l’objet de cette réforme est non pas d’accorder des droits spécifiques aux couples de personnes de même sexe, mais de leur ouvrir l’accès à u...

En tout état de cause, vous l’aurez compris, le groupe socialiste est fondamentalement opposé à la création d’une union civile. Celle-ci va en effet à l’encontre de l’esprit du projet de loi en perpétuant une différence de traitement entre les individus en fonction de leur orientation sexuelle. Les personnes homosexuelles ne sont pas des êtres...

Mes chers collègues, au nom du groupe socialiste, je tiens à rappeler une nouvelle fois les raisons qui nous poussent à rejeter cette motion référendaire. La raison principale est, bien évidemment, d’ordre constitutionnel. Cela a été rappelé à maintes reprises, ici-même ce matin, mais aussi à l’Assemblée nationale au mois de janvier dernier :...

Souvenez-vous des propositions qui avaient été faites en ce sens à l’Assemblée nationale et que la garde des sceaux de l’époque, pourtant de votre bord politique, avait rejetées.

Vous ne pouvez donc pas feindre la surprise aujourd’hui quand nous vous expliquons que votre demande n’est pas recevable. Vous êtes bien ici dans une posture purement politique et démagogique. §

Mme Nicole Bonnefoy. Car, comme je le disais lors de mon intervention en discussion générale, comme le rappelait Alain Anziani ce matin, le référendum que vous appelez de vos vœux a déjà eu lieu, ne vous en déplaise. Le 6 mai dernier, ce sont 18 millions de Français qui se sont déplacés vers les urnes