Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui crée un nouveau titre de séjour temporaire : la « carte bleue européenne » ; suite logique de la politique de l’« immigration choisie ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui neutralise le pouvoir de contrôle du juge des libertés et de la rétention et affaiblit considérablement les droits des étrangers en cas de prolongation du maintien en zone d’attente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui affaiblit considérablement les droits des étrangers maintenus en zone d’attente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité donnée par cet article de créer des zones d’attente ad hoc dans lesquelles pourrait être maintenu un groupe d’au moins dix étrangers venant d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier. Véritable régime d’exception, cette disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui durcit les conditions de renouvellement de la carte de séjour.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en place d’un « contrôle de l’assimilation » des nouveaux Français par la signature d’une « charte des droits et des devoirs » qui constitue un obstacle supplémentaire et renvoie à une négation de la diversité culturelle.

Avant l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. ...

I. - Alinéa 30 Après les mots : des articles insérer la référence : 706-88, II. - En conséquence, alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition aux régimes dérogatoires en matière de garde à vue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’alinéa 3 qui exclut les cas de récidive pour les contraventions de cinquième classe restreint le champ d’application de l’article L.529 du code de procédure pénale tel que modifié par le projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du champ des procédures pénales simplifiées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du champ des procédures pénales simplifiées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.