Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de l’absence de moyens financiers pour mettre en œuvre l’obligation cette disposition, les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation de recourir à la procédure de médiation familiale risque d’alourdir les charges du justiciable.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 393, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi met fondamentalement en cause les droits des ...

Rédiger ainsi cet article : « Art. 628.- Les infractions prévues par les articles 211-1 à 211-4 par le Livre IV bis et par les articles 222-1 à 222-6-3 du code pénal sont, lorsqu'elles ont été commises hors du territoire de la République, poursuivies ...» le reste sans changement Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article omet...

Alinéa 3 Après les mots : d'une peine insérer les mots : supérieure ou égale à trois ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la garde à vue ne soit pas banalisée et qu'elle soit strictement limitée aux infractions d'une certaine gravité.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.O. 144 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'indemnités complémentaires supérieures au montant des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la mission. « Un parlemen...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Tout membre du ou des organes de direction d'une société commerciale ne peut exercer de mandat parlementaire. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice d'une activité de conseil. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'un parlemen...

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice de toute autre activité professionnelle. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment ...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant simplification de dispositions du code électoral et re...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des députés (n° 312, 2010-2011). Exp...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 120-4 du code des juridictions financières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la Cour des Comptes ne peuvent exercer de mandat électif. » Exposé sommaire : La loi du 1er juillet 2006 relative au statut des membres d...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux possibilités ouvertes par ces dispositions, introduites à la suite de la réforme constitutionnelle de 2008, qui ouvrent la possibilité à un parlementaire appelé au gouvernement...

Alinéa 38 Remplacer les mots : vingt-quatre ans par les mots : dix-huit ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abaisser à 18 ans l'âge requis pour se présenter à l'élection sénatoriale. Dès lors que cet abaissement concerne à présent l'élection présidentielle, les élections européennes et législatives, ils estimen...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art... - La garde à vue constitue le support nécessaire du défèrement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit inscrit dans la loi que la garde à vue constitue le support nécessaire du défèrement afin notamment de renforcer l'effectivité des droits reconnus au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le juge judiciaire peut soulever d'office l'ensemble des vices qui affectent la procédure de placement et de déroulement de la garde à vue. II. - Constitue une nullité faisant nécessairement grief à la personne placée en garde à vue notamment : 1° La méconnaissance des di...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La loi assure une implication équitable entre les avocats des missions éligibles à l'aide juridictionnelle. Une participation effective et équitable de tous les avocats est assurée soit par la prise en charge de dossiers éligibles à l'aide juridictionnelle, soit par une particip...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du quatrième alinéa du VI, les mots : « impossibilité technique » sont remplacés par les mots : « cause insurmontable » et les mots : « de cette impossibilité » sont remplacés par les mots : « de cette cause ». Exposé sommaire : La circulaire du 9 mai 2001 (Circ. CR...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enregistrement est considéré comme une formalité substantielle au sens de l'article 171 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : La jurisprudence (notamment les arrêts du 3 avril 2007 et du 26 mars 20...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La garde à vue du mineur cesse de plein droit si un examen médical n'a pas été effectué dans les six heures qui suivent le début de la mesure de garde à vue. Exposé sommaire : Cet amendement prend en considération une recommandation de la CNDS.