Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'a pas lieu d'être dans ce projet de loi.

Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titre provisoire de séjour autorise à travailler selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les auteurs ...

Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 553-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 553-7 ainsi rédigé : « Art. L. 553-7. - L'administration tient à jour et publie l'inventaire des locaux de rétention administrative prévus à l'article R....

Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : À son arrivée en centre de rétention, un étranger se voit notifié l'ensemble des droits qu'...

Après l'article 75 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'office peut, au vu des éléments présentés à l'appui de la demande d'asile, décider que l'instruction de la demande se fera selon la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tenue d'audience en visioconférence qui ne ferait que renforcer l'inégalité de traitement entre les demandeurs d'asile en outre-mer et les autres puisque les demandeurs d'asile en outre-mer ne pourraient pas avoir un entretien de vive voix avec aucun des or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui vise à augmenter les difficultés pour entrer dans le dispositif de l'aide médicale d'État en diminuant le nombre des points de réception et de dépôts des demandes.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 741-4 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la généralisation de la procédure prioritaire en matière d'asile. Ils estiment que cette procédure est abusive puisqu'elle ne prévoit aucun recours suspensif pour les demandeurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle restriction pour l'admission au séjour provisoire du demandeur d'asile.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sont soumis au bénéfice de l'aide juridictionnelle tous les demandeurs d'asile, tant devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qu'en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la remise en cause de l'aide ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article introduit à l'Assemblée nationale qui restreint fortement l'accès à l'aide juridictionnelle des demandeurs d'asile devant la Cour Nationale du droit d'asile.

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail, constatant la présence de travailleurs étrangers sans autorisation de travail ayant le statut d'auto-...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont identifiés régulièrement, sur la base d'une analyse des risques, les secteurs d'activité dans lesquels se concentre l'emploi irrégulier de ressortissants étrangers. Le Gouvernement remet, chaque année, avant le 1 er juillet, un rapport au Parlement sur le nombre d'inspecti...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 er juillet, un rapport sur le bilan de l'application de l'article L. 8272-1 du code du travail et des sanctions prononcées en vertu de celui-ci. Exposé sommaire : L'impact de ces mesures de sanction nous est pour l'in...