Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Alinéa 2 Remplacer les mots : certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture par les mots : toute les aide publique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le fait de demander le reversement des aides perçues au cours des douze derniers mois est un élément propre à renfor...

Alinéa 2, première phrase Au début, insérer les mots : L'obligation de vérification de l'embauche de salarié étranger prévue à l'article L. 8251-2 ainsi que Exposé sommaire : Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance « L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : par travailleur illégal et par mois travaillé Exposé sommaire : Il convient d'aggraver la sanction pénale dont le montant est peu dissuasif pour les entreprises ayant massivement recours à de salariés étrangers sans autorisation de travail. Ils rappellent en outre que la rédaction du texte antér...

Alinéa 2 Supprimer le mot : sciemment Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 8255-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des d...

Alinéa 5 Supprimer le mot : sciemment Exposé sommaire : Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d'embauche des salariés de son sous-traitant devrait pouvoir entraîner la responsabilité in solidum de l'employeur.

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 8254-2-1. - Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, constatant auprès des services de l'administration, que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre, enjoint son cocontractant, par lettre avec accusé...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'organisme informe de cette situation les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales. « L'étranger employé sans titre de travail et les agents des services de contrôle compétents pour relever l'infraction à l'article L. 8251-1 sont habilités à communiq...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sans préjudice du droit de l'étranger sans titre de travail de saisir le conseil de prud'hommes lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnées au premier alinéa, l'organisme recouvre auprès de celui-ci ou de la personne mentionnée à l'article L. 8254-1 du présent code les sommes dues po...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 I. - Première phrase Après le mot : versées insérer les mots : accompagnées des bulletins de paie et du certificat de travail II. - Seconde phrase Après le mot : sommes rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa : et ces documents sont déposés et adressés sous le même délai à un organisme désigné à cet effet, p...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le licenciement d'un travailleur étranger prononcé pour présentation de faux documents dissimulant une situation administrative irrégulière ne peut priver le salarié étranger de cette indemnité forfaitaire. » ; Exposé sommaire : Amende...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sur la base d'un temps plein et des minima salariaux Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au 1°, après le mot : « légales », il est inséré le mot : «, conventionnelles » ; Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 8252-2 du code du travail, ne visent pas les minimums conventionnels. L'employeur ayant embauché un travailleur démuni d'autorisation de travail pourrait,...

Alinéa 2 Supprimer le mot : sciemment Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a supprimé la possibilité de plaider la «bonne foi pour les entreprises soupçonnées d'avoir employé des sans-papiers. Les auteurs de cet amendement estiment à présent nécessaire d'affirmer dans la loi une interdiction claire. Préciser que le recours aux ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cet effet, toute personne ayant recours aux services d'un employeur, directement ou indirectement vérifie, selon la procédure établie par la réglementation en vigueur, auprès des administrations territorialement compétentes, l'existence du titre autorisant tout nouveau salarié étr...

Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette amélioration des droits pécuniaires à verser aux travailleurs « sans-papiers » est sans commune mesure avec le préjudice qu'ils subissent du fait de la précarité de leur situation administrative. C'est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 Supprimer le mot : humanitaires Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.