Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art L. 5210-1-2 - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut proposer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit se faire sur la base du volontariat et non être imposé par le représentant de l'État.

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État prend alors un arrêté modifiant le périmètre de l'Établissement public de coopération intercommunale dont une commune s'est retirée. » Expo...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale étant par définition des instruments de coopération volontaire, rien ne saurait interdire à une ...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avec le consentement » sont remplacés par les mots : « après délibération ». Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : Le schéma et les propositions sont ensuite transmis, pour avis, à la commission départementale de la coopération intercommunale qui dispose de quatre mois renouvelable si nécessaire pour se prononcer. Les propositions de modification du schéma conformes au I adoptées par la commission départementale de la ...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le schéma départemental de coopération intercommunale doit respecter les limites départementales.

Alinéa 15, deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Ils disposent d'un délai de trois mois renouvelable si nécessaire à compter de la notification pour transmettre aux représentants de l'État leurs remarques et propositions. Exposé sommaire : Les conseils municipaux et les organes délibérants des ét...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la rationalisation prévue par la présente loi.

Alinéa 12 Après le mot : transfert insérer le mot : possible Exposé sommaire : Aucun transfert de compétences ne peut être imposé.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'amélioration de l'équilibre social de l'habitat ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le schéma départemental de coopération intercommunale prenne compte des orientations de l'équilibre social de l'habitat dans ses orientations.

Alinéa 6 Après le mot : territoriale insérer les mots : , des pays Exposé sommaire : Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements.

Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : II. - Ce schéma peut prévoir également les modalités d'une réorganisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : I. - Dans chaque département, un schéma peut permettre la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Il s'agit d'un titre antinomique avec le volontariat fondant la coopération intercommunale et la libre administration des collectivités locales.

Alinéa 4 Supprimer les mots : et les métropoles Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de la métropole.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au développement et à la simplification de l'intercommunalité comme prévue dans la présente loi.

Alinéa 6 Avant les mots : la création insérer les mots : En cas d'accord, Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « La proposition de fusion est soumise à l'approbation des personnes inscrites sur les listes électorales des communes de chacun des départements concernés. Exposé sommaire : Les fusions ne peuvent se faire sans l'accord des populations concernées.