Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une nouvelle collectivité territoriale qui va à l'encontre de la réforme qui vise la simplification du paysage institutionnel local et remet en cause l'institution communale.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au I de l'article 1586 ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 » est remplacé par le montant : « 100 000 ». II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création d'un pole métropolitain doit être le fruit d'un accord entre les collectivités locales et non une décision du préfet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la création des pôles métropolitains qui vont remettre en cause les collectivités locales actuelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de la métropole.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une nouvelle structure intercommunale qui va à l'encontre de la réforme qui vise la simplification du paysage institutionnel local.

I. - Alinéas 105 et 106 Supprimer ces alinéas. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales. Expos...

Alinéas 99 à 101 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à une mesure manifestement prématurée.

Alinéas 74 et 75 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 73, première phrase Remplacer le mot : constatent par les mots : peuvent décider Exposé sommaire : Il s'agit de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Alinéa 72 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le transfert mais la coopération dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.

Alinéa 70 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéas 66 à 69 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aucun transfert de bien ne peut se faire automatiquement.

Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent trop floue les dispositions visant les transferts de compétences.

Alinéa 59 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour l'exercice des compétences mentionnées au 2° du présent IV, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respecte le principe de libre administration des collectivité...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 53 et 54 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par convention de coopération passée avec la région, la métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique. Exposé sommaire : Les métropoles ne peuvent pas exercer de compétences sans a...

Alinéa 51, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.