Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le référendum a conclu au rejet d'un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l'obj...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du 2° de cet article : « Les modalités de sa présentation sont déterminées par une loi organique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions d'exercice du droit d'initiative législative instauré par cet article sont déjà très restrictives et rejettent donc l'ajout d'u...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots : un cinquième par les mots : un dixième et les mots : un dixième des par les mots : un million d' Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il entend rétablir le caractère réellement populaire et citoyen que doit revêtir une tell...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : ... - Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - Les services de radio et de télévision doivent respecter, au sein de leurs programmes, une répartition des temps d'intervention entre le Président de la République et le gouverneme...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les médias concourent, par leur pluralisme, à la libre information des citoyens. La loi garantit leur indépendance aussi bien vis-à-vis de l'Etat que des intérêts économiques de leurs actionnaires. Elle les protège des conflits d'intérêt et interdit les concentrations excessives. » Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité pour le partenaire privé de consentir des baux commerciaux sur le domaine public.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, l'inscription dans la loi de la possibilité pour la personne publique de verser une prime forfaitaire à une personne privée qui lui aurait communiqué une « idée innovante », ouvre la porte à une plus grande opacité et à de possibles actes de corruption.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension proposée par cet article du recours aux contrats de partenariat, extension par ailleurs contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003.

Rédiger ainsi cet article : L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la pratique des contrats de partenariat, demandent par conséquent l'abrogation de l'ordonnance qui en est à l'origine.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux contrats de partenariat (n° 425, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion contestent la philosophie de ce projet de loi. En effet, ce t...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (n° 398, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi concer...

Rédiger comme suit cet article : L'article 56 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 56. - Le Conseil Constitutionnel est constitué dans le respect du pluralisme. Il comprend quinze membres. Trois sont désignés par le Président de la République et, à la majorité des trois cinquièmes, neuf par l'Assemblée nationale et trois par le Sénat....

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 123 pour l'article 48 de la Constitution : Trois jours de séance par mois sont réservés par... Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer l'initiative parlementaire des groupes n'appartenant pas à la majorité.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 123 pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots : et aux débats Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement estiment nécessaire de maintenir le principe de deux semaines consacrées à l'examen des textes. Les débats ou autres initiatives pouvant être organisés ...

I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 123 pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots : , et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, II. - En conséquence, dans le même alinéa, remplacer le mot : il par les mots : le Gouvernement Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter la maîtrise de ...

Compléter la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 18 par les mots : , dans le respect des prérogatives des groupes parlementaires Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rappeler l'existence des groupes parlementaires, au gouvernement et à la majorité qui imposent un pouvoir renforcé de la Conférence des Présidents dans l'...

Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution : Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, trois représentants élus des avocats, des universitaires et du Conseil d'État et trois personnalités désignées respectivement, à la majori...

Remplacer les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, trois représentants élus des avocats, des universitaires et du Conseil d'État, ainsi que trois personna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet ajout de l'Assemblée Nationale s'avère pernicieux. D'une part, il consolide en fait l'idée que le gouvernement n'est plus responsable devant l'Assemblée Nationale. D'autre part, il offre une tribune supplémentaire pour l'affichage de sa politique. NB :La rectification consiste en un changement d...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, remplacer les mots : ne disposent pas de la majorité au sein de cette dernière par les mots : n'ont pas déclaré participer de la majorité de l'assemblée intéressée Exposé sommaire : Par un tour de passe-passe un peu grossier le « nouveau cent...