Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un amendement a été adopté par une assemblée, le gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l'article amendé au cours de la même lecture devant ladite assembl...

Rédiger ainsi cet article : Le troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la procédure dite du vote bloqué. C'est une mesure concrète de restauration des droits du Parlement.

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi ou une proposition de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discuss...

Rédiger ainsi cet article : Dans le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, après le mot : « ont », sont insérés les mots : « à tout moment du débat ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les parlementaires, comme le gouvernement ou les commissions, doivent disposer du droit d'amendement à tout instant du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute limitation supplémentaire du droit d'amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la discussion en séance des projets et propositions de loi sur le texte adopté par la Commission n'est pas nécessairement un problème, les auteurs de cet amendement entendent souligner que l'article ne garantit en rien dans sa rédaction actuelle l'exercice effectif par les parlementaires de leur dro...

Rédiger ainsi cet article : L'article 41 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent renforcer le droit d'amendement, clé du débat démocratique qui doit faire la force du Parlement en supprimant le régime d'irrecevabilité prévu à l'article 41 de la Constitution.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le Parlement doit exercer la plénitude de ses pouvoirs en matière budgétaire. Que sont les droits du Parlement en l'absence croissant, du fait notamment de la mise en œuvr...

Rédiger comme suit cet article : L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 35 - Toute intervention des forces armées à l'extérieure du territoire de la République est autorisée par le Parlement, y compris hors session. » Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir être informé, par le gouvernement, des interventions des fore...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 34-1 de la Constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment étonnant de donner le pouvoir au Parlement de voter des résolutions à la seule condition qu'elles plaisent au Gouvernement.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 34-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : Elles s'imposent au Gouvernement. Exposé sommaire : Les résolutions instaurées par cet article 34-1 de la Constitution, doivent avoir valeur contraignante pour avoir la moindre efficacité.

Compléter le 3° bis de cet article par les mots : aussi bien vis-à-vis du Gouvernement que des intérêts économiques de leurs actionnaires, en les protégeant des conflits d'intérêt et en interdisant les concentrations excessives Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l'indépendance des médias fortement mise à mal aujourd'hui.

Après le 3° ter de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la limitation ou l'interdiction du cumul des mandats électoraux ; » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les modes de scrutin pour l'élection du Parlement respectent la diversité politique de la Nation. Ils garantissent le pluralisme et l'équité de sa représentation parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Le mode de scrutin proportionnel assure une juste représentation du peuple. » Exposé sommaire : Le pluralisme, la représentation de la jeunesse, des femmes, un renouvellement régulier des élus exige l'instauration de la proportionne...

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots : en fonction de leur population Exposé sommaire : Cet amendement qui se contente de reprendre une proposition du « Comité Balladur », vise à préciser, et cela semble un minimum, que les collectivités territorial...

I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, II. - Dans le quatrième alinéa du même article, supprimer les mots : , dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, Exposé sommaire : ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots : et contrôle l'utilisation des fonds publics par les entreprises privées Exposé sommaire : L'intervention du Parlement dans le contrôle de l'activité financière et économique du pays ne doit pas se limiter à la sphère publique, mai...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 17 de la Constitution par les mots et une phrase ainsi rédigée : après avis des bureaux du Sénat, de l'Assemblée Nationale et du Conseil supérieur de la magistrature. Sa décision est contresignée par le Premier ministre et le garde des Sceaux. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « L'ensemble des emplois pourvus par le Président de la République est soumis à avis conforme d'une commission constituée des membres des deux assemblées du Parlement à la proportionnelle des groupes parlementaires, tels que mentionnés à l'article 51-1. Ces nominations doivent être approuvée...