Exercice du mandat local

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu municipal, départemental et régional au cours de l’exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l’ouverture des droits au congé individuel de formation p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2123-9, les mots : « de 20 000 habitants au moins » sont supprimés ; 2° À l'article L. 3123-7, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général » sont remplacés par les mots : « L...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant l'article L. 260 du code électoral, il est inséré un article L. 260 A ainsi rédigé : « Art. L. 260 A. - Les membres des conseils municipaux sont élus au mode de scrutin proportionnel. » II. - Les articles L. 252 à L. 259 ainsi que les troisième et quatrième alin...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public » sont remplacés par les mots : « Les titulaires d'emplois supérieurs, les fonctionnaires, les age...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion est abrogée. Exposé sommaire : La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions du 25 mars 2009, que le présent article entend modifier, sans régler la question cruciale de l'effectivité du d...

Alinéa 4 Supprimer la référence : L. 423-1, Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Les auteurs de cet amendement sont particulièrement opposés à la suppression des Groupements d'Établissement (GRETA) qui permettent d'assurer une offre de formation continue pour adulte adaptée et cohérente.

Alinéa 4 Supprimer les mots : , à titre complémentaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition va à l'encontre de l'avis du Conseil d'État qui souhaitait que soit reconnu le caractère « exceptionnel » d'un tel recrutement. En outre, cette disposition constitue une nouvelle exception législative à la rè...

Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'exercice de ces recours administratifs fassent l'objet d'une expérimentation alors qu'elle correspondait jusque là à une obligation légale. NB :La rectification consiste en la suppression d'un signataire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard tant des enjeux en termes de sûreté que de préservation des libertés publiques, Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'habilitation donnée au Gouvernement pour adapter le code de l'aviation civile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux conventions d'utilité sociale qui ne correspondent par à la mission d'intérêt général que doivent porter les organismes HLM.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression des Groupements d'intérêt public (GIP) qu'effectue cet article dans de nombreux domaines (recherche, enseignement, sport, etc.).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, qui tend à une généralisation de l'externalisation des missions de sécurité et à un encadrement moins contraignant des organismes susceptibles d'être en responsabilité, présente des risques au regard des enjeux de sécurité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la simplification du régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques en tant qu'elle supprime toute autorisation donnée par la collectivité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'application de la directive service aux personnels navigants de l'aviation civile. Ils déplorent les modifications apportées, par la proposition de loi, au régime d'inscription dans les registres concernant les professionnels de ce secteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la transposition d'une directive ne peut se faire dans le cadre d'une loi de simplification du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la ratification de cet ordonnance n'a rien à faire dans une loi de simplification du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la ratification de cette ordonnance n'a rien à faire dans une loi de simplification du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'échange d'informations entre les administrations ouvrent des possibilités infinies d'exploitation et de croisements des données hors de l'assentiment des personnes concernées.