Garde à vue

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sauf en cas de circonstance insurmontable, et sous peine de nullité de la procédure, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication de l'ensemble de droits mentionnés à cet article doivent intervenir dès le moment où la personne a été placée en garde à vue. La violation des d...

Alinéa 9 Après les mots : de police judiciaire supprimer les mots : ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la notification des droits de la personne placée en garde à vue soit délivrée par un officier de police judiciaire.

Alinéa 7 Après les mots : est fixée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée ou, si ce n'est pas le cas, l'heure à laquelle elle a été entendue Exposé sommaire : Cet amendement tend à apporter des précisions utiles sur le point de départ de la procédure en fonctions des différentes possibilit...

Alinéa 6, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle pour appliquer le principe de présentation de la personne au procureur de la République, fait perdre à ce principe une grande partie de sa portée. En effet, cette pratique est peu compatible avec un entretie...

Alinéas 5 et 6 Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Au regard de la gravité d'une décision de prolongation de la garde à vue, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une telle décision appartienne au juge des libertés et de la détention.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'autorisation et les raisons qui la motivent sont immédiatement communiquées à la personne dont la garde à vue est prolongée et à son conseil. Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l'information de la personne dont la garde à vue est prolongée et garantir les droits d...

Alinéa 3, première phrase : Remplacer les mots : , du placement de la personne en garde à vue. par les mots et une phrase ainsi rédigée : garantissant l'information réelle et personnelle de ce magistrat, du placement de la personne en garde à vue. Il procède également à un premier compte rendu téléphonique d'étape auprès du procureur de la ...

Alinéa 2 Après les mots : procureur de la République Insérer les mots : après autorisation du juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : La garde à vue est une atteinte grave à la liberté individuelle, en conséquence les auteurs de cet amendement souhaitent que la décision de placer une personne en garde à vue soit soumise à l...

Alinéa 12 Après les mots : le contrôle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du juge des libertés et de la détention ou, à défaut, du président du tribunal de grande instance ou de son délégué. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, nonobstant la direction proprement dite de l'enquête par le procureur de la Républ...

Alinéa 3 Après le mot : contrainte Insérer le mot : exceptionnelle Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit indiqué de manière plus explicite que la mesure de garde à vue doit être exceptionnelle.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : En matière criminelle et correctionnelle, il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation. Exposé sommaire : Le...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 316, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de loi ne répond pas aux exigences européenne...

Après l'article 16 inséré un article additionnel ainsi rédigé: « I. Le juge judiciaire peut soulever d'office l'ensemble des vices qui affecte la procédure de placement et de déroulement de la garde à vue. II. Constitue une nullité faisant nécessairement grief à la personne placée en garde à vue : 1°La méconnaissance des dispositions relativ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : « Art. 4.-I. - Le mineur de dix-sept ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de treize ans à dix-sept ans contre lequel il existe des indices graves ou concordan...

Alinéa 12 Remplacer les mots: « procureur de la République » Par les mots: « juge des libertés et de la détention » Exposé sommaire : La retenue douanière, comme la garde à vue, doit être contrôlée par un juge du siège, à peine d'inconstitutionnalité.

Rédiger ainsi cet article : L'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi modifié: I. A la première phrase du sixième alinéa de l'article L.78-3, les mots: « à l'issue de la quarante-huitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure» sont supprimés. II. La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée. Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé ». Exposé sommaire : La liste des délits et des crimes de l'article 706-73 du code de procédure pénale qui soumet leurs auteurs présumés à des régimes procéduraux dérogatoires au droit commun ne cesse de s'allonger. La loi du 9 mars 2004, dite loi « Perben ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé: « et après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. ». Exposé sommaire : Les investigations corporelles internes sont suffisamment attentatoires à la dignité de la personne pour justifier une autorisation préalable du JLD. Le juge des libertés et de l...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La fouille intégrale à corps n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent pas être réalisées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner le régime applicable aux fouilles intégrales lors d'une garde à vue avec ce...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et », Par les mots : « un officier de police judiciaire peut réaliser celle-ci après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Elle doit être ». Objet Exposé sommaire : Les fouilles à corps intégrales sont suffisammen...