Garde à vue

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas: « Art... - Toute personne placée en garde à vue a le droit au respect de la dignité humaine, notamment dans le domaine du respect de l'intimité, de la pudeur, de l'hygiène. « Les conditions matérielles de la garde à vue doivent respecter ce droit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considère que ces dispositions dérogatoires à la présence effective de l'avocat portent atteinte aux droits de la défense et ne sauraient se justifier.

Alinéa 2 Remplacer les mots: « peut consulter» par les mots: « peut dès son arrivée consulter l'ensemble du dossier pénal qui comprend notamment » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avocat puisse avoir accès à l'ensemble du dossier pénal, dès son arrivée sur les lieux de la garde à vue.

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas « Art. 63-4.- Avant tout interrogatoire, l'avocat, désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 est mis en mesure de communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. « À l'issue de chaque entretien ou de chaque interrogatoire...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 2° Compléter l'avant-dernier alinéa par une phrase ainsi rédigée: « Lorsque le médecin délivre un certificat médical d'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la garde à vue, celui-ci a un caractère impératif. » Exposé sommaire : La Commission nationale de déontolog...

I. Alinéa 5 Remplacer les mots : « procureur de la République » Par les mots : « juge des libertés et de la détention » II. En conséquence, alinéa 6 Procéder au même remplacement dans cet alinéa Exposé sommaire : Au regard de la gravité d'une décision de prolongation de la garde à vue, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une te...

Alinéa 2 Après les mots : « procureur de la République » Insérer les mots : « après autorisation du juge des libertés et de la détention » Exposé sommaire : La garde à vue est une atteinte grave à la liberté individuelle, en conséquence les auteurs de cet amendement souhaitent que la décision de placer une personne en garde à vue soit so...

Alinéa 11 Après les mots : « du contrôle » Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « du juge des libertés de la détention ou, à défaut, du président du tribunal de grande instance ou de son délégué » Objet Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, considèrent que le contrôle de la légalité de la procédure de garde à vue doit êtr...

Alinéa 3 Après le mot : « emprisonnement» Insérer le mot : «d'une durée supérieure ou égale à cinq ans» Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la garde à vue ne soit pas banalisée et qu'elle soit strictement limitée aux infractions d'une certaine gravité.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 64 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - Toute personne placée en garde à vue a le droit au respect de la dignité humaine, notamment dans le domaine du respect de l'intimité, de la pudeur, de l'hygiène. « Toute atteinte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la réécriture globale de l'article 5. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement d...

Rédiger ainsi cet article : L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « I. - Le mineur de dix-sept ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de treize ans à dix-sept ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant p...

Rédiger ainsi cet article : L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent l'abrogation de l'article 706-88 du code de procédure pénale afin que quelle que soit la gravité de l'infraction, les individus bénéficient des mêmes garanties dans le cadre de la garde à vue. Au-delà...