Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Rédiger ainsi cet article : L’article 10-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize » ; 2° Le III est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au placement sous contrôle judiciaire des mineurs...

Rédiger ainsi cet article : L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° L’article 14-2 est abrogé ; 2° En conséquence, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 5 est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de présentation immédi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Non seulement les auteurs de cet amendement opposés aux dispositions contenues dans ce projet de loi, mais en plus ils sont opposés à la mise en place d’expérimentations dans le domaine de la justice, ce qui introduit une rupture d’égalité des citoyens français devant la justice.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d’un tribunal correctionnel pour mineurs avec la seule présence du juge pour enfant qui ne garantit pas la spécialisation de la justice des mineurs prévu dans l’ordonnance de 1945. Ce principe a pourtant été rappelé par le Conseil constitut...

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise des centres éducatifs fermés avant la fin de l’année 2011. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent l’évaluation des CEF, préalable indispensable avant la généralisation à ce mode ...

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 33 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « en cas de réitération » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi...

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 33 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « en Conseil d’État, dans lesquels les mineurs » sont insérés les mots : « multiréitérants ou récidivistes a...

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa du III de l’article 10-2 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est supprimé. II. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 33 de la même ordonnance, après les mots : « détention provisoire » sont insérés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui systématise le placement des mineurs en centre éducatif fermé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui renforce les possibilités de présentations immédiates des mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la sanction des parents absents lors de l’audience.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination : les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de la COPJ devant le juge pour enfant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet l’assignation à résidence avec surveillance électronique des mineurs de 13 à 18 ans.

Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 20-8 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est abrogé. II. – En conséquence, au cinquième alinéa (3°) de l’article 11 de la même ordonnance, les mots : « ou à celles d’une assignation à résidence avec surveillance électroniq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au renforcement des possibilités de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de moins de 16 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un ordre de comparution pour les parents des enfants devant les juridictions concernés qui peut être mise en œuvre par la force.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs.