Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le représentant de l'État doit respecter la décision des membres des syndicats.

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Pour ceux qui n'ont pas approuvé ce projet, un droit de retrait leur est ouvert. Ils disposent d'un délai de trois mois pour l'exercer. Exposé sommaire : Un projet de fusion ne peut jamais être imposé à un syndicat.

I. - Alinéa 16, troisième phrase Après les mots : trois mois insérer les mots : renouvelable si nécessaire, II. - Alinéa 16, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les conseils municipaux ou les organes délibérants doivent pouvoirs se prononcer sans limitation de temps sur le projet de périmètre.

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les propositions de fusion doivent toujours respecter le schéma départemental de coopération intercommunale.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le représentant de l'État doit respecter le schéma départemental de la coopération intercommunale.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Chaque commune doit avoir la possibilité d'adhérer ou non à un syndicat, le représentant de l'État ne peut pas l'imposer, tout comme il ne peut pas modifier le périmètre sans l'accord des membres du syndicat.

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

I. - Alinéa 9, troisième et quatrième phrases Après les mots : trois mois insérer les mots : , renouvelable si nécessaire, II. - Alinéa 9, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement veulent que les organes délibérants puissent disposer des délais nécessaires pour prendre leurs décisions. Ces ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le représentant de l'État doit respecter le schéma départemental de la coopération intercommunale.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le représentant de l'État doit respecter le schéma départemental de coopération intercommunale.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le représentant de l'État ne peut pas dissoudre le syndicat sans son accord.

I. - Alinéa 3, deuxième phrase Après les mots : trois mois insérer les mots : renouvelable si nécessaire II. - Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le représentant de l'État ne peut pas dissoudre sans avoir pris connaissance de la décision des conseils municipaux ou des organes délibérants.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le représentant de l'État doit en permanence respecter le schéma départemental de la coopération intercommunale.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent aux pouvoirs exceptionnels attribués au préfet.

Alinéa 27 Remplacer les références : aux III et IV par la référence : au IV Exposé sommaire : Dans le respect des principes démocratiques la fusion doit avoir pour conséquence l'élection du nouvel établissement public ainsi fusionné.

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour ceux qui n'ont pas approuvé ce projet un droit de retrait leur est ouvert, ils disposent d'un délai de trois mois pour l'exercer. Exposé sommaire : Une fusion ne peut pas être imposée, il s'agit ainsi de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

Alinéa 23 1° Deuxième phrase Après les mots : trois mois insérer les mots : renouvelable si nécessaire 2° Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux doivent être consultés dans le projet de modification du ...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 20, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le représentant de l'État doit respecter le schéma départemental de coopération intercommunale.