Réforme des collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au regroupement de départements aux conditions prévues par la présente loi.

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : pendant les trois premiers exercices à compter de par les mots : pour l'exercice suivant Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Alinéa 3 Après les mots : quatre taxes directes locales ajouter les mots : au sens de l'article 76 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'o...

Alinéas 9 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 8 Supprimer le mot : Soit Exposé sommaire : La création d'une nouvelle commune doit être la décision de l'ensemble des conseils municipaux.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En 2010, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3, 8 milliards d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de l'enveloppe normée des concours ...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1447-0 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La contribution économique territoriale des entreprises comprend une contribution provisoire, une contribution fondée sur la valeur ajoutée et une contribution assise sur les actifs financiers. » II. - Après...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret tient compte de la nécessaire représentation des acteurs dont l'activité a un impact important sur les questions, sociales et environnementales intéressant le te...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compre...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette réforme qui va instaurer les métropoles qui remet en cause l'échelon communal base de notre démocratie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création des conseillers territoriaux qui constitue une grave régression démocratique.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la disparition des financements croisés qui permettent la mise en œuvre de service et d'équipement public utile à la population.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : - lorsqu'une compétence est partagée entre plusieurs collectivités territoriales, celles-ci désignent l'une d'entre elles comme chef de file pour organiser par voie de convention les modalités de leur action commune et de l'évaluation de celle-ci ; Exposé sommaire : Plutôt que la désignation de chef de fi...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : - la région et le département règlent par leurs délibérations les affaires d'intérêt régional et départemental ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de la clause générale de compétence pour ces collectivités territoriales qui permet de mieux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi ne doit pas encadrer les conventions prévues à l'alinéa 3 car cela contrevient au principe de libre administration des collectivités locales.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5211-4-2. - Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. Exposé sommaire : Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas se doter de services communs avec une commune...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Un ou plusieurs maires peuvent décider, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, de reprendre les pouvoirs de police qu'ils auraient transférés au président de l'établissement public de coopération intercommunale. » ; Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements ...

Alinéas 3 à 5 Remplacer le mot : transfèrent par les mots : peuvent transférer Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales. Le transfert de compétences d'un maire ne peut se faire que par décision expresse.