Réforme des collectivités territoriales

M. le rapporteur a effectivement réalisé un gros travail par rapport au projet initial du Gouvernement, comme nous l’avons constaté en commission des lois. Nous sommes d’accord avec la philosophie qui consiste à privilégier l’accord volontaire entre les collectivités, conformément à notre conception de l’intercommunalité. Cependant, pourquoi ...

Ne sont-elles pas des intercommunalités ? Ne nous avez-vous pas expliqué que vous ne créeriez pas de nouvelles collectivités territoriales au sens où l’entend la Constitution ? Nous souhaitons, évidemment, que les métropoles et les communautés urbaines soient soumises au même dispositif. D’ailleurs, pourquoi ne pas être favorable à des accord...

Ce n’est pas une réponse ! Nous nous abstiendrons sur le sous-amendement n° 692 rectifié bis et l’amendement n°67 rectifié bis, et nous le regrettons, car nous aurions espéré un véritable consensus. Par ailleurs, pourquoi la commission est-elle défavorable au sous-amendement n° 698, déposé par mon groupe, qui vise à préciser qu’...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La commission a tellement l’habitude d’être défavorable à nos amendements que M. le rapporteur a émis un avis défavorable !

Ce sous-amendement serait, semble-t-il, satisfait. Permettez-moi juste, mes chers collègues, d’en rappeler l’objet : nous souhaitons qu’il soit inscrit dans le projet de loi qu’aucune commune ne peut avoir plus de 50 % des sièges au sein de l’assemblée délibérante de l’intercommunalité.

Nous allons soutenir l’amendement de M. Peyronnet. J’avais cru comprendre que la commission des lois était favorable à cet amendement. M. le ministre vient de nous dire qu’il y est défavorable parce qu’il souhaite que la métropole soit la forme d’EPCI la plus intégrée. Mais comment pourra-t-on concilier une compétence générale des communes, c...

… et, dans ce cas, il vaut mieux le dire. Quelles que soient nos positions respectives en ce qui concerne les métropoles, que nous soyons pour ou contre, il semble logique que la métropole n’ait de compétences que pour les sujets d’intérêt métropolitain. Non ?... N’est-ce pas logique ?...

J’avais donc bien compris que la commission était défavorable. Je profite de l’occasion, monsieur le président, pour indiquer à M. Gérard Collomb que mon propos n’est pas de m’opposer à l’intercommunalité. Je sais parfaitement que des municipalités à direction communiste participent à des intercommunalités, ce qui me semble très positif. En r...

Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir rappelé que l’article 2 n’avait pas été voté à l’unanimité. Nous sommes favorables à l’établissement d’un lien étroit entre les communes et l’intercommunalité. Or ce texte ne dissipe pas le flou qui existe dans ce domaine et qui résulte de deux conceptions opposées. Certains, dont nous sommes, s...

Nous n’acceptons pas que l’on porte atteinte au pluralisme en réduisant le nombre d’élus. Ne serait-ce que pour cette raison, nous sommes défavorables à l’article 3, ce qui ne nous empêchera pas de défendre des amendements de repli visant à éviter le pire.

Nous pensons qu’il faut conserver la coopération entre les collectivités. Tel que le texte est rédigé, la création des métropoles va porter gravement atteinte aux départements, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous y sommes opposés. En effet, là où une métropole sera constituée – elles seront un certain nombre ! –, les départements ...

Vous ne cessez de dire que notre actuelle organisation institutionnelle est d’une lecture beaucoup trop complexe pour nos concitoyens, mais vous la complexifiez encore davantage. Et, plus regrettable, par ce biais, vous reprenez en main les libertés communales et même, d’une manière générale, les libertés des collectivités territoriales. Nous ...

Il y a fort à parier, avec les regroupements divers et variés envisagés dans ce projet de loi, que les personnels chargés de mettre en œuvre une mission de service public auront à subir une baisse importante de leurs effectifs. Un tel objectif, qui concerne non seulement les fonctionnaires territoriaux, mais aussi les autres salariés sous stat...

Je m’étonne que personne, ni en commission ni dans l’hémicycle, n’ait salué l’une des propositions phare de la mission Belot, dont je cite le rapport : « Dès les débuts de la décentralisation, à mesure que les collectivités se voyaient dotées de nouvelles prérogatives, une meilleure coordination des politiques menées par chaque échelon territor...

Je sens que vous n’avez guère envie de débattre de ces questions, mes chers collègues ; aussi vais-je essayer d’être brève, mais il faut tout de même que chacun puisse se prononcer en pleine connaissance de cause… Ces amendements répondent tous à la même logique, celle que nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi : laisse...

Chaque commune doit conserver son pouvoir de décision. On le sait bien, rien n’est indéfini : dès lors que les choses se font sur la base du volontariat et que l’on souhaite vraiment mettre en œuvre des projets communs, on parvient toujours à se mettre d’accord. L’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que l...

Cet amendement vise à modifier le droit en vigueur afin de renforcer la liberté des communes : la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale doit se faire avec l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées, lesquelles, je le rappelle, votent à la majorité de leur conseil.

Cet amendement vise non pas, je tiens à le préciser, à alourdir la procédure, mais à donner des gages sur l’efficacité du futur EPCI. Certaines expériences sont positives, d’autres négatives. Il conviendrait de s’interroger sur les raisons de l’inefficacité de certains EPCI. Quand l’adhésion à un tel établissement ne se fait pas à l’unanimité d...

Le fait métropolitain est une réalité qu’évidemment nous ne nions absolument pas. Dès lors, il pourrait paraître paradoxal que nous nous opposions à la création des métropoles en tant qu’institutions. Ce que nous contestons, monsieur le secrétaire d’État, c’est l’organisation que vous nous proposez, notamment ce « monstre » que vous voulez cré...

Je ne peux m’empêcher de noter que M. Maurey a réfléchi a posteriori. C’est dommage qu’il n’ait pas réfléchi avant de faire adopter par le Sénat un amendement instaurant les conseillers territoriaux, alors même que nous n’avions pas encore commencé l’examen de l’article 1er et sans avoir de plus amples informations sur lesdits conseiller...