Réforme des collectivités territoriales

Une fois encore, le Gouvernement nous demande de nous prononcer sur un dispositif, tout en renvoyant à plus tard la définition d’un certain nombre de modalités. Or les précisions à venir conditionnent la façon dont s’organisera, en l’occurrence, l’intercommunalité. Comme d’autres orateurs l’ont souligné avant moi, la genèse de ce projet de loi...

Nous ne retirerons pas cet amendement. En effet, c’est une question de principe. Il s’agit du principe qui est inscrit dans la Constitution et aux termes duquel la loi doit favoriser la parité. Certes, le projet de loi que nous examinons n’est pas celui qui organisera le mode de scrutin du conseiller territorial souhaité par la majorité. Nous ...

Votre argument ne tient pas, puisque l’on va renouveler les assemblées ! Si l’on applique la parité, on peut y élire des femmes.

Je ne voterai pas cet amendement, pour plusieurs raisons. D’abord, nous sommes toujours dans le même cas de figure : cet amendement vise à régler une question qui ne concerne pas le texte qui nous est aujourd'hui soumis mais sur laquelle il conviendra de statuer lors de l’examen du projet de loi relatif au Grand Paris. Là encore, nous sommes e...

J’aurais bien sûr préféré, monsieur le président, que vous donniez une autre suite à mon rappel au règlement…

Il eût pourtant été plus efficace d’aborder les questions dans le bon ordre. Mais puisqu’il n’en est pas ainsi, je vais néanmoins évoquer la création des conseillers territoriaux. Ma collègue Éliane Assassi vient de signifier notre opposition résolue à cette mesure. Les partisans de la réforme ont notamment justifié la suppression des actuels ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes opposé à la tenue d’une discussion sur ce sujet lorsque l’opposition l’a proposée, puis vous l’avez acceptée quand il s’est agi d’examiner l’amendement de M. About !

En tout cas, il est évident que le mode de scrutin que vous envisagez aboutira à la suppression du pluralisme. Ce que vous voulez, c’est instaurer le bipartisme : bien évidemment, nous ne pouvons être d’accord !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur Longuet, vous qui êtes président du groupe de l’UMP, vous me paraissez très mal placé pour nous faire la leçon !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. N’a-t-elle pas voté un amendement de M. About, venu se faire féliciter du marchandage qui lui a permis de figurer sur une liste UMP aux élections régionales ?

Je vous adresse donc mes félicitations, monsieur About ! La majorité a voté, avec la complicité du Gouvernement, un amendement permettant de passer outre la discussion sur les conseillers territoriaux. La même majorité avait pourtant, toujours avec le soutien du Gouvernement, refusé tout article additionnel avant l’article 1er posant des princ...

Et voilà que M. Longuet nous fait la leçon le jour même où le Conseil d’État vient de faire droit au recours de notre groupe contre une décision de la majorité qui avait autorisé la suppression de la publicité à la télévision publique avant même le vote du Parlement !

Franchement, c’est une honte, c’est un scandale ! Nous continuerons à exercer nos droits de parlementaires avec toutes les possibilités dont nous disposons encore …

Vous avez bien compris que nous tenions beaucoup à cet amendement. Mon collègue l’a très bien expliqué, en légère contradiction avec ce que vous avez dit, monsieur ministre, le comité Balladur, composé d’éminents juristes, s’est montré très réservé sur le sujet. Sa conclusion est plutôt que la compétence générale est, en effet, consubstantiell...

Comme vient de le préciser M. Adnot, ce sous-amendement entérine la création du conseiller territorial. L’amendement n° 645 rectifié, quant à lui, vise le scrutin uninominal – à combien de tours ? –, l’expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel, ainsi que la parité. En quelque sorte, il va...

Je souhaite m’exprimer de nouveau, mais cette fois sur l’amendement n° 645 rectifié, car celui-ci a reçu une appréciation très différente du sous-amendement qui tend à le modifier ! Sur le sous-amendement n° 685, la commission a émis un avis défavorable. Nous pouvons discuter ce choix, mais reconnaissons que la commission est logique avec elle...

… dont il n’est pas facile de suivre intégralement les débats lorsque l’on appartient à un groupe aussi peu important en nombre que le mien.

En tout cas, je constate qu’il est désormais possible de discuter du mode de scrutin au cours de l’examen de ce texte, dès lors que c’est M. About qui dépose un amendement. Donc acte ! M. About, président du groupe Union centriste, a le droit, lui, d’évoquer le mode de scrutin, ce qui est refusé aux autres. C’est entendu !

Finalement, que fait M. About ? Certes, les dispositions de son amendement traduisent les inquiétudes qui s’expriment chez les élus, y compris centristes, quant à la création et à l’élection des conseillers territoriaux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Néanmoins, de façon tout à fait remarquable, il tend à entériner le mode de scrutin que nous proposera plus tard le Gouvernement ; nous le savons, puisque nous disposons déjà de ce projet !