Réforme des collectivités territoriales

Nous avons débattu de longues heures. À vrai dire, ces débats ont parfois obscurci les choses et, d’une manière générale, nous en sommes restés à l’architecture de départ, ce qui est bien regrettable ! Tout au long de ces débats, nous avons défendu les deux principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et d...

Cette prise de parole vaudra également défense de l’amendement n° 280, monsieur le président. L’article 29 ayant pour effet le renforcement du représentant de l’État, ce qui ne va pas, pour nous, dans le bon sens, c'est-à-dire dans le sens de la décentralisation, nous ne l’approuvons pas. Au prétexte de parvenir à l’« achèvement » et à la « r...

C’est dans la même logique que les auteurs de l’amendement précédent que nous avons déposé celui-ci. Qui dit marche forcée dit aussi fin du respect des règles que vous entendez pourtant respecter, du moins est-ce l’impression que vous voulez nous en donner. Je rappelle, à ce titre, que le préfet doit non seulement recueillir l’avis de la CDCI,...

La logique est claire : les citoyens sont les grands oubliés de la réforme dans sa globalité. D’ailleurs, ils n’ont même pas eu la possibilité d’exprimer leur avis sur l’opportunité de la réforme elle-même. Le projet de loi, en donnant une prééminence aux préfets, aggrave une situation déjà problématique sur le plan de l’application des princi...

Notre amendement consiste à supprimer les alinéas 6 à 9 de l’article 29, ce qui est en cohérence avec notre position sur le rôle du préfet dans les procédures de création d’intercommunalités. Il n’est pas besoin que je m’explique plus longuement, sinon pour constater que nous sommes dans la plus grande confusion en ce qui concerne les règles d...

À l’instar de notre collègue, nous proposons de supprimer l’alinéa 12 : il est curieux que le préfet puisse tout à la fois proposer un schéma et ne pas le respecter si la CDCI n’intervient pas dans le très court délai qui lui est imparti. Finalement, le préfet a des pouvoirs plus importants en matière de schéma intercommunal que les communes c...

Nous proposons la suppression de l’alinéa 16 parce que nous nous opposons à ce que le représentant de l’État puisse modifier le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre sans l’accord des communes concernées.

Dans un souci de cohérence, nous proposons de supprimer l’alinéa 21 de cet article. Nous nous interrogeons sur la légitimité du schéma dès lors que le préfet, qui l’a élaboré, peut s’en affranchir. Le texte prévoit en effet expressément que l’auteur de ce schéma peut ne pas en tenir compte. Franchement…

Cet amendement est dans la droite ligne de celui que nous avions déposé à l’article 22 et qui portait sur la fusion des syndicats de communes.

Mon groupe a déposé une demande de scrutin public sur cet article. Franchement, la proposition visant à supprimer l’article 29, qui a été formulée, je le suppose, pour tenter de mettre un peu d’ordre dans la majorité, était sage. On aurait presque pu croire que M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État s’étaient finalement rangés à l’idée de...

… et faire en sorte que tout soit prêt à la date souhaitée. Chers collègues de la majorité, il est dommage que ce sage amendement de suppression n’ait été qu’un faux-semblant sans autre ambition que le souci de mettre de l’ordre dans vos rangs. Compte tenu du cafouillage permanent qui règne chez vous, …

… chacun s’efforçant de deviner quelles seront les conséquences de cette réforme pour la collectivité dont il est responsable, nous allons nous prononcer clairement par scrutin public !

Je souscris aux propos que vient de tenir notre collègue Jean-Pierre Sueur. Nous aussi avons voté contre l’article 8 créant les communes nouvelles, car nous considérons que la méthode retenue n’est pas démocratique. En outre, la législation en vigueur permet déjà tout à fait aux communes qui le souhaitent de fusionner. Cela étant, si nous somm...

Hier encore, M. Mercier nous assurait, la main sur le cœur, que ce texte ne visait nullement à pousser des communes qui ne le souhaiteraient pas à fusionner et qu’aucune incitation financière ne serait instituée à cette fin. Nos amendements semblent irriter nos collègues de la majorité, mais ils devraient néanmoins y prêter attention, eux qui ...

J’ai bien compris que cet amendement tendait à revenir à l’article 8 et à supprimer la consultation des habitants. Nous ne pourrons donc pas le voter.

Je me suis déjà exprimée à plusieurs reprises, mais je tiens à réitérer brièvement notre analyse. Le projet du Gouvernement a une logique. Cette logique, exprimée par le comité Balladur et relayant vraisemblablement la pensée présidentielle, consiste en une réorganisation totale de notre architecture institutionnelle locale. Celle-ci comprend ...

Je suis étonnée de constater que M. Dallier, comme sans doute ses collègues de la majorité, déplore que la question du Grand Paris soit abordée en dehors d’une réflexion et d’une discussion sur les collectivités territoriales. Le Grand Paris, qui est un projet économique, n’a pas été transmis au Sénat en priorité, comme doivent l’être tous les...

Nous demandons la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 8 de l’article 13, parce qu’elle entérine la volonté manifestée par la majorité de passer outre le choix des citoyens. Comme nous l’avons dit et répété, nous ne pouvons pas accepter que des fusions de régions interviennent sans l’accord des citoyens des deux régions.

Avec cet article 13 bis, élaboré par notre commission, la vision à long terme qui inspire cette réforme devient plus claire. Comme il l’a indiqué dans son rapport, M. Courtois entend ainsi ouvrir « une perspective » aux territoires qui, « pour des raisons particulières » – on ne saura pas lesquelles ! –, « souhaitent pousser plus loin l’...

Cet amendement est cohérent avec les positions que nous avons précédemment défendues. En ajoutant une strate supplémentaire à des institutions que vous trouvez déjà bien trop compliquées, vous faites preuve d’un manque évident de cohérence. Nous sommes opposés à la création de cette nouvelle collectivité qui ne fera que complexifier le paysage...