Loi de finances pour 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » est pour moi l’occasion de rappeler qu’une réforme des juridictions financières a été intégrée par la majorité à l’Assemblée nationale dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par évoquer le programme « Protection des droits et libertés ». Mon groupe s’est opposé à la création d’un Défenseur des droits en raison des modalités de sa nomination, de son fonctionnement et du périmètre de son action. Qu’en dire aujourd’hui ? Il est sans dou...

Je vois là une préoccupation moindre par rapport à celles qui animaient la Défenseure des enfants, alors que le tribunal de Melun vient de rappeler l’interdiction de placer des enfants dans des centres de rétention en annulant le placement d’un père et de ses quatre enfants mineurs. Concernant le budget du Défenseur, il augmente de 0, 7 %. Pou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » est pour moi l'occasion de rappeler qu'une réforme des juridictions financières a été intégrée par la majorité à l'Assemblée nationale dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par évoquer le programme « Protection des droits et libertés ». Mon groupe s'est opposé à la création d'un Défenseur des droits en raison des modalités de sa nomination, de son fonctionnement et du périmètre de son action. Qu'en dire aujourd'hui ? Il est sans dou...

Je vois là une préoccupation moindre par rapport à celles qui animaient la Défenseure des enfants, alors que le tribunal de Melun vient de rappeler l'interdiction de placer des enfants dans des centres de rétention en annulant le placement d'un père et de ses quatre enfants mineurs. Concernant le budget du Défenseur, il augmente de 0, 7 %. Pou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2002 et, en accéléré, depuis 2007, la majorité présidentielle, sous la houlette du Président de la République, n’a cessé de voter des lois répressives. Leurs effets sur la délinquance témoignent d’un échec patent. La délinquance violente augmente, les armes prolifèrent et ...

En matière de sécurité, nous refusons toute instrumentalisation. Nous sommes très attachés à la police républicaine, seule garante de l’égalité entre les citoyens et du respect des libertés publiques.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Aussi voulons-nous pour elle des moyens à la hauteur de ses missions. Voilà pourquoi nous voterons contre ce budget.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, 3, 657 millions de personnes sont aujourd’hui en situation de mal-logement et 5 millions en situation de fragilité, selon le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre En outre, 700 000 personnes sont privées de domicile personnel, 494 000 sont en...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Permettez-moi de rétablir la vérité : si des logements se construisent aujourd’hui, c’est bien grâce à l’effort des collectivités, pourtant asphyxiées par vos politiques de gel des dotations

Non contente de grever le budget des offices, de mener l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, à la cessation de paiement, de détourner le 1 % logement de sa vocation première en lui retirant 1 milliard d’euros par an, la majorité continue de mener la charge contre le logement social, comme en témoigne la fronde systématique des ...

Dois-je vous rappeler que cette faculté existe déjà, et qu’elle a été encouragée, notamment, par la loi Boutin, sans succès toutefois au regard de la faible capacité d’endettement des ménages ? De surcroît, il est proprement scandaleux de faire acheter par un locataire un logement qu’il a déjà payé par ses loyers ! Votre « France des propriét...

Je serai brève, Mme Archimbaud venant d’expliquer les raisons pour lesquelles il convient de supprimer l’article 64 bis ! Depuis plusieurs années, l’État siphonne les fonds du 1 % logement, pour financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et l’Agence nationale de l’habitat. Cela doit cesser. Le dispositif de cet article relè...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, certes les crédits inscrits à la mission « Justice » connaissent une augmentation de 3, 5 %, soit 1, 5 % hors inflation. Malgré cette hausse, ils n’en demeurent pas moins dramatiquement insuffisants par rapport aux besoins. De plus, les orientations de ce budget sont contesta...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … pour afficher une posture et pour présenter une énième loi d’affichage, tout particulièrement lorsque ce drame nous touche au plus profond de nous-mêmes et suscite une vive émotion parce qu’il concerne un mineur.

Je dirai un mot du programme « Justice judiciaire ». Nombre de réformes ont des incidences sur le fonctionnement des juridictions et l’ampleur de leur activité. De 2002 à 2010, le nombre des affaires pénales a augmenté de 46 %, et celles du ressort des tribunaux d’instance de 21 %. Or les crédits dévolus à ce programme progressent de 0, 62 % :...

C’est de moins en moins vrai, et cela risque de ne plus l’être du tout si l’on ne change pas de politique. La loi pénitentiaire a aujourd’hui même deux ans et le présent projet de budget n’assurera toujours pas sa mise en œuvre. Si les crédits du programme « Administration pénitentiaire » augmentent de 7, 4 %, la construction de nouvelles pris...

Chers collègues, sur les travées de la droite, certains d’entre vous détournent la procédure de rappel au règlement pour intervenir dans le débat.

En règle générale, les rappels au règlement interviennent en début de séance. Puisqu’il en est ainsi, je tiens moi aussi à apporter une précision : votre intervention m’étonne beaucoup, monsieur Doligé, car il s’agit d’un pur affichage de vos choix politiques !