Justice

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 145-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la durée de la détention provisoire excède six mois en matière criminelle ou quatre mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 145-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé « Art. 145-2. - En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà de six mois. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la déte...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 145-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 145-1. - En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder deux mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, ...

Supprimer le huitième alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Il convient de supprimer le critère de trouble à l'ordre public. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du projet de loi qui tend à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.

Compléter le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée : L'absence de garantie du maintien à la disposition de la justice ne peut toutefois être déduite du refus de reconnaître les faits ; Exposé sommaire : Cet amendement de repli reprend une des propositi...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale : « Art. 144 - La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que sur décision explicitement motivée et que si elle constitue l'unique moyen : « 1° De conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pres...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 143-1 du code de procédure pénale, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire les possibilités de recourir à la détention provisoire. Ils prévoi...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 137-4 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit par la loi du 9 mars 2004 prévoit la possibilité pour le parquet de saisir directement le juge de la liberté et de la détention pour demander le placement en d...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 18 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magi...

Dans la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article 83-2 dans le code de procédure pénale, remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : Afin de renforcer la co-saisine, dans un souci de plus grande collégialité, il convient que l'avis de fin d'information et l'ordonnance de règlement soien...