Justice

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le mot : contrôleurs rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : dont le statut et les conditions de nomination sont définis par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent encadrer le recrutement des contrôleurs, comme le prévoyait également la proposition de loi de 2001.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les garanties d'indépendance du contrôle...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : par décret insérer les mots : du Président de la République, après avis des commissions compétentes du Parlement, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la nomination du contrôleur général telle qu'elle est prévue par le projet de loi. Une nomi...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a la possibilité d'avoir des contacts avec le Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture, de lui communiquer des renseignements et...

I. Après le premier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Est considérée comme une privation de liberté toute forme de détention ou d'emprisonnement ou le placement dans un établissement public ou privé de surveillance dont la personne n'est pas autorisée à sortir de son gré, ordonné par une autorité judiciaire ou adminis...

Après les mots : Aux autorités juridictionnelles rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article : de contrôler l'état, l'organisation, le fonctionnement de ces lieux ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté et les conditions de travail des personnels afin de s'assurer du respect de la dignité et des droits fond...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger les régimes dérogatoires au droit commun en matière de durée de la garde à vue, et plus particulièrement ceux prévoyant les possibilités de maintenir durant quatre ou six j...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l'article 77 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants faisa...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 63-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 63-4 - Dès le début de la garde à vue ainsi qu'à l'issue de la vingtième heure, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne pe...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs. » Exposé so...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l'article 63 du code de procédure pénale sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices ...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 116-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen pour affaire de terrorisme ou de criminalité est d'autant plus justifié que la procédure est sensible et complexe.

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 116-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de personnes mises en examen doit pouvoir être réalisé, quelque soit le nombre de ces personnes.

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour affaire de terrorisme ou de criminalité est d'autant plus justifié que la procédure de garde à vue en ces matièr...

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue doit pouvoir être réalisé, quelque soit le nombre de ces personnes.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du salaire minimum i...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimée. Exposé sommaire : Cette phrase prévoit la possibilité de placer en détention provisoire en matière délictuelle un mineur de 13 à 16 a...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit par la loi du 9 mars 2004 prévoit la possibilité de prolonger la durée de détention provisoire au-delà d'un an, dans l'attente de l'audiencement de la Cour d'ass...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Ces articles introduits par la loi du 9 septembre 2002 prévoient la procédure du référé-détention. Il convient de les supprimer dans le respect de l'esprit du projet de loi qui tend à assu...