Constitution

a déclaré que le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ne lui paraissait pas mieux répondre aux préoccupations du groupe communiste que le texte adopté par le Sénat en première lecture. Précisant que la question des droits du Parlement concentrait les difficultés, elle a souligné que si le rééquilibrage des institutions au ...

Avant l'article 25, la commission a examiné l'amendement n° 321 rectifié présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel afin de substituer à l'appellation actuelle du Conseil constitutionnel, celle de « Cour constitutionnelle » : son auteur a expliqué sa pro...

Bien qu'approuvant ces propositions, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'est interrogée sur le choix de les introduire à l'article 24 de la Constitution.

a jugé que la tentative de concilier les deux principes de représentation était impraticable et vouée à l'échec. Par ailleurs, elle a jugé étrange l'idée de M. Jean-René Lecerf de puiser parmi les élus locaux de certaines communes pour accroître le nombre de grands électeurs dans les grandes villes, les départements et les régions. Enfin, elle...

a déclaré que les membres du groupe communiste républicain et citoyen quitteraient également, dans ces conditions, la réunion de la commission.

a pointé la contradiction entre l'ambition du projet de loi - moderniser et rééquilibrer nos institutions - et le refus de le soumettre à référendum. Après s'être déclarée sceptique quant à la volonté du Gouvernement de mieux respecter à l'avenir le travail parlementaire, elle a jugé peu satisfaisantes les modifications du texte en matière de f...

saluant à son tour le parcours de M. Enrique Múgica Herzog, a souhaité savoir quels types d'atteintes au droit à la santé pouvaient être considérés comme des violations de droits fondamentaux, relevant de la compétence du Défenseur du peuple. Elle s'est par ailleurs demandé si un citoyen avait le droit de saisir en même temps les deux niveaux -...

a indiqué que l'article 89 de la Constitution n'était pas la seule disposition permettant de réviser la Constitution, comme l'avait montré l'emploi en 1962 de l'article 11 de la Constitution pour prévoir l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. Elle a insisté sur le fait que, selon plusieurs constitutionnalistes, ...

s'est déclarée défavorable à une clause générale autorisant par avance des transferts de compétences. Au contraire, elle a jugé que la solution actuelle permettait de replacer ponctuellement l'Europe au centre du débat public et d'éviter l'adoption en catimini de textes importants. Elle a estimé que le Conseil constitutionnel aurait dû souleve...

s'est déclarée défavorable à une clause générale autorisant par avance des transferts de compétences. Au contraire, elle a jugé que la solution actuelle permettait de replacer ponctuellement l'Europe au centre du débat public et d'éviter l'adoption en catimini de textes importants. Elle s'est également étonnée que l'on puisse ratifier par la v...

indiquant que son amendement n° 13 avait également pour objet de réserver l'initiative de la procédure de destitution à l'Assemblée nationale, a jugé surprenant que le Sénat, assemblée élue au suffrage universel indirect, puisse également mettre en cause le Président de la République, élu au suffrage universel direct. Répondant à Mme Nicole Bo...