Violences faites aux femmes et protection des victimes

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « De l'instigation à dissimuler son visage « Art. ... - Le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité, d'impos...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « De la contrainte au mariage « Art. ... . - Le fait d'exercer sur autrui toute forme de contrainte ayant pour but de lui faire contracter un mariage ou...

Rédiger ainsi cet article : Après la première phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être fait recours à cette procédure en cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre un ancien con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement en sollicitant notamment le Conseil national consultatif des personnes handicapées remet au Parlement, au plus tard le 30 novembre 2010, un rapport portant sur le cas particuliers des violences dont sont victimes les femmes en situation d'handicap ainsi que sur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 373-2-8 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut également être saisi par l'un des parents à l'effet de statuer sur le refus de consentement de l'autre parent à l'accomplissement de soins médico-psychologiques concernant la personne de l'enfant. » Expos...

I. - Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° Le premier alinéa de l'article 371-1 est ainsi rédigé : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, c'est-à-dire la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi q...

Alinéas 3 et 5 I. - Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer l'obligat...

Alinéa 17, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : En cas d'éléments nouveaux, le juge aux affaires familiales peut, à tout moment et après avoir invité chacune des deux parties à s'exprimer, imposer à la personne assignée une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer ou modifier tout ou partie de ces obligations ou accorder une disp...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Avec l'accord de l'intéressée , désigner une personne morale habilitée qui sera chargée d'assurer l'accompagnement de la partie demanderesse pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le texte dans la version adoptée par...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L'ordonnance de protection atteste la situation de danger subie par la partie demanderesse. Exposé sommaire : Il s'agit ici de donner une valeur probante à l'ordonnance de protection sans pour autant présager de la décision qui sera rendue au fond sur les violences allégu...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de besoin, le juge aux affaires familiales peut statuer par ordonnance sur requête. Exposé sommaire : Eu égard aux risques susceptibles d'être encourus par le personne en danger, le juge aux affaires familiales doit pouvoir statuer avec célérité et discrétion. L'ordonnance sur requê...

Après l'alinéa 19 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 515-14. - Une ordonnance de protection peut également être délivrée à la personne majeure menacée de viol ou de toute autre agression sexuelle au sens des articles 222-23 et 222-27 du code pénal par le juge, saisi par la personne menacée ou, avec son accord, par le ministère publi...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression desviolences faites aux femmes Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent rendre à la proposition de loi son titre d'origine.