Modernisation des institutions de la ve république

Or vous prétendez ignorer cette réalité. Que recouvre la citoyenneté ? Est-ce lié au fait de travailler en France, d’y payer ses impôts ? Vous invoquez la tradition, allez jusqu’au bout ! Nous sommes issus de la Révolution de 1789 : à cette époque prévalait une autre conception de la citoyenneté et de la nationalité, puisqu’étaient citoyens fr...

La volonté affichée par M. le rapporteur de reconnaître les groupes parlementaires est contredite par les faits. Comme vous le savez, mes chers collègues, il n’y a pas d’amour ; il n’y a que des preuves d’amour.

Dans ces conditions, madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je rejoins mon collègue Bernard Frimat : ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes ! En réalité, vous ne voulez tout simplement pas reconnaître les droits de l’opposition.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la motion que je vais vous présenter n’a pas été examinée en commission. Cette dernière se réunira après que le Sénat se sera prononcé sur les motions. En première lecture, nous avions déjà présenté une motion tendant à opposer l’exception d’...

Pourtant, en 1992, sur le projet de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution avant le référendum sur le traité de Maastricht, Philippe Seguin, au nom de ses collègues du RPR, a défendu une exception d’irrecevabilité devant les députés fondée sur le fait – je cite ses propos – que « le projet de loi viole, de façon flagrante, le p...

En première lecture, nous avions évoqué trois motifs d’irrecevabilité : l’atteinte au principe de séparation des pouvoirs, réalisée par la venue du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès ; l’atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi pénale la plus sévère, concrétisée par l’inscription dans notre Constitution q...

Pourtant, en première lecture, plusieurs députés UMP et centristes avaient dénoncé en la matière une remise en cause de l’équilibre de la Ve République et un basculement vers un régime présidentiel. Certes, d’aucuns dépensent beaucoup d’énergie pour expliquer qu’il n’en est rien, notamment Mme le garde des sceaux et M. Accoyer. Quelques consti...

… selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. Pour les parlementaires, le droit d’amendement est fondamental ! Alors que le Sénat avait quelque peu tenté de minimiser l’atteinte portée à ce droit en ne faisant plus référence aux limites fixées dans les règlements et e...

Le groupe CRC votera cette motion, bien que nous n’en ayons pas discuté préalablement entre nous. Mme la garde des sceaux a dit tout à l’heure que la révision de la Constitution et ses conséquences n’appartenaient pas à un camp. Si elle entend par là que les parlementaires, quelle que soit leur orientation politique, respecteront la Constituti...

Cela étant, lors de ses consultations des partis politiques et des groupes parlementaires – j’ai, pour ma part, été reçue deux fois –, M. le Premier ministre n’a cessé d’affirmer que la réforme constitutionnelle n’aurait lieu que s’il y avait consensus. Or cette notion renvoie, à mon sens, à un partage de vues entre la majorité et l’opposition...

En effet, tout en niant le fait que les pouvoirs du Président de la République se trouvaient modifiés, on n’a cessé de répéter, au sein tant du Gouvernement que de la majorité, que les pouvoirs du Parlement étaient renforcés. Or il n’en est rien, et la méthode Coué ne suffit pas ! Je partage tout à fait le point de vue de mon collègue Jean-Pie...

Nous redéposons cet amendement à l’occasion de la seconde lecture, car il touche à un point essentiel de la révision constitutionnelle : le renforcement au Parlement du fait majoritaire au seul service de la majorité présidentielle. Vous parlez de renforcement des droits du Parlement. Or il s’agit d’un renforcement du fait majoritaire. Cet art...

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait la suppression des grâces collectives, comme cela vient d’être dit, les grâces individuelles étant soumises à l’avis préalable d’une commission dont la composition était renvoyée à une loi ultérieure. En supprimant l’article 6, la majorité de notre assemblée, qui paraît avoir changé d’avis...

Je partage les vues exprimées par mes collègues qui ont défendu ces amendements. J’ai entendu M. le secrétaire d’État nous dire qu’il avait été décidé en 1958 de ne pas inscrire le mode de scrutin dans la Constitution. Certes, mais puisque nous révisons la Constitution, nous pouvons très bien décider du contraire ! Il y a bien un problème que ...

Ce sous-amendement vise à renforcer l’initiative parlementaire des groupes d’opposition dans une assemblée, ce qui est, nous dit-on, l’objectif du projet de révision constitutionnelle. Dans sa grande générosité, le projet de loi concède quelques heures de plus par mois à l’initiative parlementaire. Actuellement, il existe une séance mensuelle ...

L’article 24 tend à insérer dans la Constitution un nouvel article prévoyant la définition, dans le règlement de chaque assemblée, des droits des groupes politiques de la majorité et de l’opposition. Nous proposons, quant à nous, que le respect de l’ensemble des groupes parlementaires soit assuré en dehors de toute logique fondée sur le bipart...

Dans la même optique que précédemment, nous proposons de supprimer la phrase aux termes de laquelle le règlement de chaque assemblée « reconnaît à ceux »des groupes « qui n’ont pas déclaré participer de la majorité de l’assemblée concernée, des droits spécifiques ». En effet, nous estimons que les droits des groupes ne doivent en aucun cas dép...

Depuis des semaines, voire des mois, on nous annonce une véritable révolution de l’ordre du jour parlementaire. D’ailleurs, M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, affirmait que nous étions, avec le présent article 22, au cœur de la révolution annoncée en faveur des droits du Parlement. Pourtant, monsieur...

Selon vous, ce texte ouvre « à l’exécutif de nombreuses possibilités d’empiétement sur l’ordre du jour réservé au Parlement ». Vous précisez également que certaines dispositions auront pour effet de « limiter la capacité » des assemblées « de planifier à l’avance leur ordre du jour respectif ». De notre point de vue, le Parlement a un droit de...

Ce sous-amendement tend à revenir sur une disposition ajoutée à l’Assemblée nationale. Le projet de loi constitutionnelle prévoit deux semaines d’ordre du jour gouvernemental, c’est-à-dire de travail législatif en séance publique sur les projets de loi, mais il inclut dans ce dispositif les « débats ». Cela nous semble inquiétant compte tenu d...