Égalité des chances

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 42, relatif à l'organisation de nos travaux, et nous le connaissons très bien, monsieur le président. Vous usez de procédures pour nous empêcher de débattre sur le fond. C'est dommage ! En effet, vous nous reprochez toujours de critiquer les projets de loi et de ne pas faire de propositions. Mais,...

Si les parlementaires ne peuvent pas défendre leurs amendements, comment peuvent-ils faire des propositions ? Par ailleurs, M. le Premier ministre a indiqué hier dans une interview que le Sénat aurait tout le temps nécessaire pour débattre de ce texte. Contrairement à ce que vous dites, ces articles-là n'ont pas été discutés par l'Assemblée na...

...pas plus d'ailleurs que les amendements préparés par nos collègues députés, qui n'étaient pas forcément les mêmes que les nôtres. En toute sérénité - et votre présidence n'est pas en cause, monsieur le président, puisqu'il s'agit en l'espèce d'une concertation entre le Gouvernement, le président de la commission des affaires sociales et vou...

Le Gouvernement a bien compris que nous désapprouvions - et pas seulement par principe, mais parce que nous considérons qu'il est parfois injuste, inefficace et coûteux - le dispositif d'incitation prévu à l'article 244 quater H, que notre amendement a pour objet de supprimer. Cet article a trait au crédit d'impôt portant sur les dépens...

Le coût actuel de la mesure n'est pas très élevé puisqu'il est estimé, pour deux millions et demi d'entreprises, à environ 33 millions d'euros. Le dispositif, dont je vous épargne le détail, est extrêmement complexe et semble peu incitatif. Il est difficile de savoir si les entreprises les plus utilisatrices du crédit d'impôt sont celles qui ...

Il s'agit, par cet amendement, dans la même logique, de faire en sorte que le traitement des entreprises implantées en zone franche en matière d'exonération des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties grevant les immeubles d'activités économiques soit interrompu à concurrence de l'émergence d'un nouveau...

...constituent aujourd'hui un élément particulièrement important, un élément essentiel de votre politique d'incitation à l'emploi. Le problème est que ces exonérations sont attribuées sans contrepartie évidente, puisqu'elles ne s'accompagnent plus, comme ce fut autrefois le cas, d'obligations précises, d'obligations de réduction du temps de tr...

...comme vous le savez, monsieur le rapporteur, vous qui connaissez le monde de l'entreprise, le monde du travail et la société en général. S'il est difficile de vivre avec le SMIC, imaginez ce que ce peut être que de vivre avec moins ! Ces incitations avec seuils ont pour effet de maintenir les salaires à un niveau très bas, même s'il s'agit...

Monsieur le rapporteur, le ton martial que vous employez pour nous dire que nous avons déjà parlé ne nous empêchera pas de demander des précisions ! D'ailleurs, M. le ministre a cru bon de nous donner des explications et des réponses qui se veulent convaincantes. Par conséquent, vous ne nous terroriserez pas avec votre ton martial ! Cela étant...

Plus qu'une explication de vote, c'est une remarque que je ferai. Monsieur le ministre, vous demandez au Parlement de voter des textes dont l'applicabilité n'est pas évidente pour l'instant. L'exemple cité tout à l'heure du retour des enfants qui sont en préapprentissage dans un cursus scolaire normal est, à cet égard, édifiant. A ce propos, ...

J'ai lu ce matin dans la presse que le Premier ministre avait dit que tout le temps nécessaire serait consacré aux débats sur le contrat première embauche au Sénat. Compte tenu de cet engagement, je voudrais que M. le ministre nous dise si nous aurons la possibilité de donner notre avis sur les amendements que nous examinons ou si nous serons ...

Nous vous aidons ! Il faut appeler un chat un chat et une période d'essai une période d'essai !

Quel acharnement mis par M. le ministre à nous dire que le CPE est un contrat à durée indéterminée, alors que rien ne peut laisser penser que tel est le cas, et qu'il introduit non pas une période d'essai, mais une période de consolidation, concept que nous ne connaissions pas en matière de droit du travail mais que le Gouvernement a créé ! Cel...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons déjà exposé toutes les raisons pour lesquelles nous nous prononcerons évidemment pour la suppression de cet amendement.

Il s'agit bien d'un amendement que le Gouvernement nous a infligé, et non d'un article du projet de loi initial. Si nous voulons le supprimer, c'est parce que, par ce biais, monsieur le ministre, vous mettez à mal les garanties des salariés, qui, ma foi, n'en ont déjà pas beaucoup tant il est vrai que, dans ce pays, il est plus facile d'être l...

Vous pensiez, monsieur le ministre, pouvoir annoncer que, grâce au CNE, 250 000 emplois seraient créés ; le chiffre de 300 000 avait même été avancé. Mais que nenni ! Vos propres services eux-mêmes vous ont contredit : selon eux, seuls 70 000 emplois, en tout et pour tout, étaient dus au CNE ; les autres résultaient d'effets d'aubaine et aurai...

Vous seriez bien avisés de constater combien ce type de contrat, qui représente une étape extrêmement dangereuse dans la casse du code du travail, est néfaste pour les jeunes, qui attendent autre chose de leur premier emploi. Vous seriez, par conséquent, bien inspirés de supprimer cet article 3 bis puisque le CPE, loin de constituer un b...

Vous savez que nous sommes défavorables au CPE, donc favorables à une embauche sous CDI. J'approuve bien évidemment ce qui a été dit sur la légitimité de ces amendements identiques, mais je tiens à faire une remarque : monsieur le ministre délégué, vous nous avez expliqué plusieurs fois, avec une certaine insistance, d'ailleurs - c'est la méth...

Je veux évidemment m'associer à la demande de suspension de séance sur laquelle vous ne vous êtes pas prononcés. Monsieur le président de la commission, après avoir déclenché cette procédure accélérée, vous êtes mal placé pour nous accuser de fausser le débat, étant donné votre interprétation pour le moins laxiste ou, en tout cas, extensive du...

...car nous serions marris d'apprendre au dernier moment que toute cette comédie n'a pour objectif que de soumettre l'ensemble des amendements à un vote bloqué. Par conséquent, en premier lieu, je demande au Gouvernement de nous dire clairement ses intentions en la matière, puisqu'il n'est pas en votre pouvoir, monsieur le président de la comm...