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Interventions en hémicycle de Nicole Borvo Cohen-Seat


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Jean-Pierre Sueur, avec le talent oratoire qu’on lui connaît, a montré l’impossibilité d’appliquer en droit des termes aussi imprécis et des notions aussi conjoncturelles. Et cet article me paraît d’autant plus inapplicable qu’en ce moment même on est en train de réécrire les dispositions relatives à la garde à vue ! Avec cette liberté laissée...

Monsieur le ministre, vous avez expliqué votre avis en trois points : les deux premiers consistent à nier les arguments avancés par les auteurs des amendements et le troisième concerne l’établissement de statistiques. Vous avez avoué vous-même ne pas connaître les intentions des députés à l’origine de l’introduction de cet article, ce qui est ...

Pour ma part, je vous pose la question : quel est le but d’une telle disposition ? Vous dites qu’elle permet d’établir des statistiques, mais vous savez comme moi qu’il est impossible d’établir des statistiques à caractère ethnique !

La nationalité donne des indications ethniques, vous le savez très bien ! Nous aimerions donc connaître les motivations réelles d’une telle disposition. Les députés qui en sont à l’origine ne sont pas présents pour nous répondre, mais nous pensons que le Gouvernement est tout de même en mesure de justifier la position qu’il a adoptée à ce sujet...