Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat

C’est courant !

La France a été condamnée le 26 avril 2007 par la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Gré, en raison de l’absence de recours suspensif pour les procédures de refoulement du territoire. Cet arrêt a reconnu que l’absence d’un recours juridictionnel de plein droit suspensif ouvert aux étrangers dont la demande d’asile à la front...

Nous avons déjà eu maintes fois l’occasion de vous exposer nos positions sur la procédure appliquée aux étrangers : elle doit améliorer leur protection et se dérouler avec la garantie du respect de leurs droits fondamentaux. Ici, nous abordons la procédure relative aux mesures d’éloignement. Il s’agit d’interdire qu’une mesure d’éloignement s...

L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que le droit à un recours effectif doit passer par un recours suspensif ; c’est ce que la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé concernant la France en 2007 dans l’arrêt Gebremedhin. Comme le droit français n’a toujours pas intégré ces injonctions, nous proposons ...

Ma collègue Josiane Mathon-Poinat a déjà défendu cet amendement qui vise à obliger l’employeur à remettre des bulletins de paie et un certificat de travail à l’étranger.

La rédaction de l’article L. 8252-3 du code du travail proposée par l’article 59 ne répond pas aux exigences de l’article 6 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, qui précise que les États membres de l’Union européenne mettent en place des procédures efficaces pour permettre au salarié étranger employé sans titre de travail de percevoir ce...

Afin que les cotisations et contributions sociales soient effectivement versées, il convient de prévoir que l’organisme informe les instances de recouvrement compétentes. Par ailleurs, dans le but d’éviter que l’action de l’organisme ne soit paralysée ou ne devienne totalement vaine, il est nécessaire de lui reconnaître un droit d’information ...

Cet article a pour objet de rendre applicable le livre VII du CESEDA, relatif au droit d’asile à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tirant ainsi conséquence du changement de statut de ces territoires. Sur le fond et sur la forme, nous y sommes opposés, d’autant que cet article a été modifié par l’Assemblée nationale sur proposition du ministr...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

À vos frais, bien sûr !

Monsieur le ministre, le Gouvernement aurait dû s’abstenir, c’est-à-dire retirer ce texte : c’était le projet de M. Besson et il manifestait la volonté du Président de la République, au-delà d’une cinquième discussion sur l’immigration – et au moins d’une sixième sur la sécurité – de s’adresser à une partie de son électorat de 2007, celle qui a...

La discussion commence bien !

Je remercie M. le rapporteur de s’en remettre à la sagesse du Sénat ; cela prouve qu’il entend tout de même certains arguments… À mon sens, nous serions avisés de nous placer plutôt du côté de ceux qui offrent le plus de possibilités de recours et de droits. En clair, nous devrions suivre la Cour européenne des droits de l’homme.

Dans le domaine de la fiscalité, la notion d’abus de droit renvoie à une procédure de répression exceptionnelle, qui permet à l’administration de sanctionner les « manœuvres » de certains contribuables mettant en œuvre des opérations juridiques dans le seul et unique but de diminuer leur contribution à l’impôt. Mais nous ne vous apprenons rien ...

Avec cet amendement, qui fait suite à notre amendement précédent, nous entendons refuser une disposition posant comme présomption que le ressortissant communautaire qui viendrait en France de manière répétée a pour seul but de se maintenir dans le pays sans remplir les conditions exigées pour les séjours supérieurs à trois mois : cela revient e...

Elle était partiale !

Il n’y a plus de Parlement !

Notre amendement vise à transposer les articles 30 et 31 de la directive de façon littérale afin que le projet de loi soit compréhensif et précis. Pour l’instant, nous en sommes loin. Dans son rapport sur l’application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjour...

Je m’associe aux excellents propos que viennent de tenir mes collègues. Évidemment, la position du juge constitutionnel n’a pas échappé à notre commission et c’est la raison pour laquelle elle a supprimé l’article 37 de ce projet de loi. À l’heure actuelle, le Gouvernement est dans l’obligation de modifier la législation relative à la garde à...

Si !