Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cependant, son contenu est très flou. Il ne comporte aucune disposition de portée normative, or chacun sait que, habituellement, la commission des lois s’oppose catégoriquement à ce que l’on inscrive dans la loi des mesures ne présentant pas ce caractère !

Effectivement, mais, en l’occurrence, ce n’est pas le cas ! Par conséquent, en bons élèves que nous sommes, nous proposerons la suppression de cet article, comme devrait normalement le faire la commission des lois. Cela dit, l’article 35 appelle de notre part plusieurs remarques. On y annonce une future loi, à l’échéance de douze mois, appel...

Cela arrive souvent !

… vous n’avez cessé d’attribuer à telle ou telle forme d’intercommunalité des compétences dévolues actuellement à des collectivités territoriales ! Tout ce travail législatif semble donc appelé à être modifié, voire totalement bouleversé, par la future loi, laquelle pourra revenir sur les transferts de compétences opérés. En effet, rien ne nous...

Bla, bla, bla !

Ah ! Voilà que la droite appelle au débat !

Ce n’est pas de l’ultralibéralisme, monsieur l’ultralibéral, c’est la défense de la liberté, ce qui n’a rien à voir !

À côté de la communication de l’Élysée, ce n’est rien !

Il n’est pas théologique !

Et les sondages de l’Élysée ?

Monsieur le secrétaire d’État, n’entrez pas dans ce jeu !

Cela tombe bien !

Les départements n’ont pas la télé !

Vous êtes bien placé pour le savoir !

Les déplacements du chef de l’État, cela coûte combien dans la campagne ?

Faites un recours !

Scandaleux !

Monsieur le ministre, la question des compétences des collectivités territoriales n’est pas aussi tranchée que vous l’affirmez, puisque le comité Balladur a longuement débattu de l’interprétation de l’article 72 de la Constitution. Pour notre part, il nous semble logique de considérer que la clause de compétence générale va de pair avec le pri...

Les libéraux, ce sont ceux qui veulent que l’État renonce à ses compétences et que le secteur privé assure les services publics. Mais les libertés locales relèvent d’une tout autre logique ! Comment pourrez-vous concilier certains engagements pris par les candidats de votre bord avec les limites posées par la loi en matière de compétences et l...

Nous devrions tous approfondir notre réflexion sur ce que recouvrent les notions de libre administration des collectivités territoriales et de clause de compétence générale. En tout état de cause, ce qui est certain, c’est que votre objectif, en supprimant la clause de compétence générale, est d’obliger les collectivités territoriales à réduir...