Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous nous contredisons !

Notre amendement consiste à supprimer les alinéas 6 à 9 de l’article 29, ce qui est en cohérence avec notre position sur le rôle du préfet dans les procédures de création d’intercommunalités. Il n’est pas besoin que je m’explique plus longuement, sinon pour constater que nous sommes dans la plus grande confusion en ce qui concerne les règles d...

À l’instar de notre collègue, nous proposons de supprimer l’alinéa 12 : il est curieux que le préfet puisse tout à la fois proposer un schéma et ne pas le respecter si la CDCI n’intervient pas dans le très court délai qui lui est imparti. Finalement, le préfet a des pouvoirs plus importants en matière de schéma intercommunal que les communes c...

Nous proposons la suppression de l’alinéa 16 parce que nous nous opposons à ce que le représentant de l’État puisse modifier le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre sans l’accord des communes concernées.

Dans un souci de cohérence, nous proposons de supprimer l’alinéa 21 de cet article. Nous nous interrogeons sur la légitimité du schéma dès lors que le préfet, qui l’a élaboré, peut s’en affranchir. Le texte prévoit en effet expressément que l’auteur de ce schéma peut ne pas en tenir compte. Franchement…

Cet amendement est dans la droite ligne de celui que nous avions déposé à l’article 22 et qui portait sur la fusion des syndicats de communes.

C’est vrai !

Personne n’est d’accord avec vous !

Quel schéma ?

Mon groupe a déposé une demande de scrutin public sur cet article. Franchement, la proposition visant à supprimer l’article 29, qui a été formulée, je le suppose, pour tenter de mettre un peu d’ordre dans la majorité, était sage. On aurait presque pu croire que M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État s’étaient finalement rangés à l’idée de...

… et faire en sorte que tout soit prêt à la date souhaitée. Chers collègues de la majorité, il est dommage que ce sage amendement de suppression n’ait été qu’un faux-semblant sans autre ambition que le souci de mettre de l’ordre dans vos rangs. Compte tenu du cafouillage permanent qui règne chez vous, …

… chacun s’efforçant de deviner quelles seront les conséquences de cette réforme pour la collectivité dont il est responsable, nous allons nous prononcer clairement par scrutin public !

Très juste !

Vous avez tout compris !

Mais votez contre !

a estimé que la proposition de loi ne poursuivait pas d'autre objectif que de légaliser une pratique policière développée dans le silence des textes, consistant à interpeller arbitrairement les participants à une manifestation au cours de laquelle des violences ou dégradations ont été perpétrées, sans que des infractions puissent être personnel...

a indiqué que le législateur devait connaître ces éléments préalablement au vote du projet de loi et a regretté l'absence de réponse du Gouvernement à ces questions déjà anciennes.

Je souscris aux propos que vient de tenir notre collègue Jean-Pierre Sueur. Nous aussi avons voté contre l’article 8 créant les communes nouvelles, car nous considérons que la méthode retenue n’est pas démocratique. En outre, la législation en vigueur permet déjà tout à fait aux communes qui le souhaitent de fusionner. Cela étant, si nous somm...

Il aurait été plus prudent de l’adopter. Nous ne savons pas ce qui nous attend !

Hier encore, M. Mercier nous assurait, la main sur le cœur, que ce texte ne visait nullement à pousser des communes qui ne le souhaiteraient pas à fusionner et qu’aucune incitation financière ne serait instituée à cette fin. Nos amendements semblent irriter nos collègues de la majorité, mais ils devraient néanmoins y prêter attention, eux qui ...