Interventions de Nicole Borvo Cohen-Seat

Une sanction d'un acte qui pourrait être commis. Par conséquent, cette mesure de rétention de sûreté viole le principe de légalité des délits et des peines et le principe de proportionnalité, prévus par l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Décider de l'application immédiate de la rétention de sûreté aux person...

Je suis d'accord avec vous sur ce point !

Aïe, aïe, aïe !

C'est la même chose !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous auriez pu le fusionner avec l'amendement de la commission !

La question de la place des psychologues n'est pas aussi simple qu'il y paraît et il ne suffit pas de dire que la commission est pluridisciplinaire pour conclure à leur présence en son sein. Aussi, n'est-il pas inutile de le préciser et c'est la raison pour laquelle je ne retire pas mon sous-amendement. La prise en charge des personnes souffr...

Et c'est ce que tout le monde demande !

Cet amendement est en effet excellent et important. J'indique que j'avais moi-même déposé un amendement similaire à l'amendement n° 14 rectifié, l'amendement n° 65 sur l'article 1er, mais qu'il a été repoussé en raison du dépôt de l'amendement n°14 rectifié. Le dépôt de cet amendement sur l'article 1er était évidemment symbolique. Cet amendem...

a indiqué que l'article 89 de la Constitution n'était pas la seule disposition permettant de réviser la Constitution, comme l'avait montré l'emploi en 1962 de l'article 11 de la Constitution pour prévoir l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. Elle a insisté sur le fait que, selon plusieurs constitutionnalistes, ...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ferai d'abord observer que le bureau du Sénat aurait, en principe, dû être saisi pour se prononcer sur la recevabilité de cette motion. En tout état de cause, la décision appartient à notre assemblée tout entière et n...

Qu'on conteste ou non le bien-fondé du recours, à l'époque, à l'article 11, ces précédents existent et, dès lors, soumettre au référendum ce projet de révision est juridiquement acceptable. MM. Pierre Avril et Jean Gicquel, dans leur ouvrage de référence sur le droit parlementaire, le confirment : « L'application de l'article 89 de la Constitu...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous estimons donc que, politiquement et juridiquement, cette motion tendant à soumettre le présent projet de révision constitutionnelle est pleinement recevable et doit être maintenant discutée par notre assemblée.

Les pauvres !

C'est facile !

Chacun fait son marché !

La section des « bons citoyens » !

Non !

Tout va très bien, madame la Marquise !

Nous serons enfermés dans l'Europe comme dans une forteresse !

Elle en était déjà saisie !