Questions écrites de Nicole Borvo Cohen-Seat

Situation de l'Imprimerie nationale

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'Imprimerie nationale. Un appel d'offres a été précipité à l'initiative du ministère de l'intérieur, pour l'attribution du marché de réalisation du passeport électronique personnalisé au mépris de la loi du 31 décembre 1993 qui précise en son article 2 que l'Impri...

Licenciements dans le magasin Virgin

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les licenciements abusifs à Virgin. Les quatre employés de la logistique du magasin des Grands Boulevards, dans le 2e arrondissement de Paris, viennent d'être licenciés. Ces licenciements ont été effectués sans préavis. En outre ces salariés n'ont reçu...

Rapport sur la situation des personnes prostituées

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le non-respect par le Gouvernement de l'article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure. Cet article prévoit les dispositions suivantes : « A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationa...

Lutte contre la traite des êtres humains

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée par le comité des ministres le 3 mai 2005. Cette convention a été ouverte à la signature des États membres à l'occasion du sommet des chefs d'État et de Gouvernement de l'organisation, qui a eu lieu à Varsovie les 16 et 17 mai derniers. Comme indiqué...

Prise en charge des personnes âgées en long séjour

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la décision de la direction générale de l'AP-HP de fermer 800 lits de gériatrie et de se retirer de la prise en charge des personnes âgées en long séjour, au motif que cela ne serait pas dans ses missions. Pourtant il y a un important déficit de structures d'accueil des personnes ...

Situation de l'Institut des sciences mathématiques et économiques appliquées

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la situation de l'Institut des sciences mathématiques et économiques appliquées (ISMEA). C'est un centre important pour le développement de la pensée économique française et son rayonnement à l'étranger. Outre la documentation de grande valeur qu'il conserve et met à la dis...

Sauvegarde du cinéma Grand Ecran Italie (Paris 13e)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le sort réservé au cinéma Grand Ecran Italie dans le 13e arrondissement de Paris. Le projet de démolition de la société EuroPalaces-Gaumont rencontre la désapprobation des élus et de la population tant du quartier que, plus largement, de Paris et de l'Ile-de-France. En outre, la destructio...

Menace d'expulsion du Théâtre de Verre (Paris 10e)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'expulsion qui menace le Théâtre de Verre situé sur une parcelle appartenant à la SNCF au 25-27, rue de l'Echiquier dans le 10e arrondissement de Paris. Le Théâtre de Verre développe dans cet arrondissement, et avec les populations du quartier, un travail social, cult...

Fermeture du centre d'hébergement Duranton géré par l'Armée du salut

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la fermeture par la DDAS du centre d'hébergement Duranton géré par l'Armée du salut, dans le 15e arrondissement de Paris. Pourtant à Paris la capacité d'accueil de ce genre de centre est insuffisante. C'est 36 personnes de plus qui risquent de se retrouver à la rue. Plutôt qu...

Traitement par la CPAM des dossiers de tarification spéciale de l'électricité

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le traitement par la CPAM des dossiers en rapport avec la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité. Depuis le 1er janvier 2005 les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle complém...

Situation du lycée autogéré de Paris (15ème)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du lycée autogéré de Paris (LAP) dans le 15e arrondissement. La cafétéria de cet établissement a brûlé lors d'un incendie accidentel le 6 avril 2004. Faute de crédits aucun des travaux de réhabilitation de cet espace n'a pu être mis en oeuvr...

Situation du dispensaire Hahnemann (Paris 13e)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation du dispensaire Hahnemann dans le 13e arrondissement de Paris. Déclarée le 26 juin 1930 et reconnue d'utilité publique, l'association a pour but de donner aux personnes défavorisées des consultations de médecine générale ou spécialisée ainsi que des soins infirmiers. L'homéopathie, l...

Projet de règlement européen sur les transports de voyageurs

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le projet de règlement européen sur les transports de voyageurs. Ce projet est fortement préjudiciable aux transports publics et notamment ceux d'Ile-de-France. Il imposerait à terme la mise en concurrence des axes de transport public et...

Situation de huit « faucheurs volontaires » de plants transgéniques

Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des huit « faucheurs volontaires » qui comparaîtront devant le tribunal correctionnel de Toulouse le lundi 8 novembre. Ils sont poursuivis pour avoir participé à une opération d'arrachage de plants transgéniques le 25 juillet dernier. Ce sont pourtant trois cents « faucheurs » qui ont revend...

Fermeture des huit divisions du lycée Fernand-Holweck (Paris 15e)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du lycée Fernand-Holweck dans le 15e arrondissement de Paris. En décembre dernier, l'académie de Paris annonçait un plan qui aurait eu pour conséquence la disparition de filières uniques à Paris et l'éviction de centaines d'élèves hors de l'...

Maintien des lycées professionnels parisiens

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'académie de Paris. Ce plan aurait pour conséquence la disparition de filières uniques à Paris et l'éviction de centaines d'élèves hors de l'enseignement professionnel public. Depuis les années 80 de nombreux lycées professionnels (LP) et de lycées d'en...

Suppression de postes de conseillers d'orientation-psychologues

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diminution des postes de conseillers d'orientation-psychologues. Au niveau national 49,5 postes seraient supprimés. L'académie de Paris est avec 7,5 postes celle qui perd le plus de postes. La raison avancée est celle d'une baisse annoncée par le rect...

Carte scolaire parisienne pour la rentrée 2005

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la carte scolaire parisienne de la rentrée 2005. Comme l'année dernière les moyens prévus pour être attribués tant au premier qu'au deuxième degré sont bien en dessous des besoins. Avec une suppression projetée de cinquante classes même deux écoles ZEP s...

Emprisonnement des personnes à faibles ressources

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur l'emprisonnement de personnes à faibles ressources qui ne peuvent payer les transports publics. Chaque mois des centaines de Franciliens sont poursuivis au titre de l'article 50 de la loi de sécurité quotidienne. Ce sont très majoritairement des personnes à faibles ressources, et plusieurs ...

Proportion des licenciements de salariés protégés dans les licenciements pour motif économique

Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la proportion des licenciements de salariés protégés dans les licenciements pour motif économique. Les derniers chiffres publiés, pour l'année 2000, font état d'une proportion de 4,3 % contre 2,6 % en 1998 et 1,5 % en 1989. Force est de constater que les employeurs licencient de plus en ...