Amendements de Nicole Bricq

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences pour les femmes du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein. Exposé sommaire : Le projet de loi de réforme d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les assurés qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans et qui peuvent prouver, dans des conditions définies par voie réglementaire après consultation du Comité de pilotage des régimes de r...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de départ en retraite pour les femmes. Exposé sommaire : Le projet de loi de réforme des ret...

Après l'article 1 er bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1 er janvier 2020, date à partir de laquelle elles pourront être progressivement affectées aux régimes obligatoires...

Alinéa 1 Après les mots : de l'emploi insérer les mots : , l'évolution de l'âge moyen d'entrée sur le marché du travail Exposé sommaire : L'âge moyen d'entrée sur le marché du travail doit faire l'objet d'un rapport du COR

Alinéa 1 Après les mots : de l'emploi, insérer les mots : , sur les conditions de travail ayant une incidence sur l'espérance de vie et sur l'espérance de vie en bonne santé Exposé sommaire : La pénibilité ayant des conséquences directes sur l'espérance de vie et sur l'espérance de vie en bonne sante le rapport du COR doit envisager cette...

Alinéa 1 Après les mots de l'emploi insérer les mots : , l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés Exposé sommaire : Le COR remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés »

Alinéa 1 Après les mots : de l'emploi, insérer les mots : , l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes Exposé sommaire : Le COR remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes

Rédiger ainsi cet article : Dans le cadre d'une clause de rendez-vous global sur le système des retraites en 2025, le Conseil d'orientation des retraites élabore un rapport faisant apparaître : - l'évolution du taux d'activité des hommes et des femmes de plus de cinquante ans ; - l'évolution de la situation financière des régimes de retraite...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et elle garantit à la femme des droits égaux à ceux de l'homme Exposé sommaire : Les femmes ne doivent pas être les victimes de la réforme.

Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les indemnités de départ des opérateurs financiers et de marchés sont taxées à hauteur de 30 % si elles sont attribuées à des dirigeants et à des cadres d'entreprises cotées dont le salaire annuel dépasse 500 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, lorsqu'el...

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comporte des indications sur les modalités selon lesquelles l'entreprise remplit ses obligations fiscales, notamment en matière de localisation fiscale d...

Alinéas 14, 57 et 83 I - Remplacer le taux : 2 % par le taux : 1, 5 % II- Compléter ces alinéas par les mots : à compter du 1er janvier 2012 Exposé sommaire : Cet amendement propose de diminuer les frais prélevés par les distributeurs d'électricité, nouveaux redevables des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, au titre...