Amendements de Nicole Bricq

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la modification de la procédure de fixation de la CSPE proposée par cet article. L'évolution de la CSPE sera dorénavant automatique, suite à la décision de la Commission de Régulation de l'Énergie, sauf décision contraire du Gouvernement, ce qui favorisera l'augmentatio...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , jusqu’à la même date Exposé sommaire : Cet amendement tend à aligner le régime d’affectation des produits de la vente d’immeubles de l’Etat à l’étranger sur celui des recettes issues des ventes immobilières à l’initiative du ministère de la défense. Actuellement, ces deux catégories de produit...

Alinéa 5 Remplacer les mots : 20 % en 2012 et 25 % en 2013 par les mots : 20 % en 2012, 25 % en 2013 et 30 % en 2014 Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans la loi quel sera le taux minimum de contribution au désendettement des produits de cessions immobilières de l’Etat pour l’ensemble de la période couverte par la loi de pr...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : « constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « constituant les concours financie...

Alinéa 2 Supprimer les mots : du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et Exposé sommaire : Depuis l'examen de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012, les auteurs de l'amendement demandent l'exclusion du FCTVA de l'enveloppe fermée des dotations. Le Gouvernement et la majorité ont constam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gel en valeur des dotations de l'État aux collectivités territoriales impose aux collectivités territoriales une réduction disproportionnée et injustifiée de leurs dépenses, au détriment de l'investissement et des services publics locaux.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 245-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 245-1-1. - À compter de 2010, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l'article L. 245-1 du code de l'a...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre I er est complété par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Dispositions communes à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et en ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas du II sont supprimés ; 2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour le calcul de l'évolution des dépenses des collectivités territoriales, telle qu'elle figure dans le rapport annexé, les dépenses réalisées par les collectivités territoriales et compensées en vertu des articles L. 1614-1 et suivants du code général des collectivités territoriale...

I. - Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 II. - En conséquence, alinéa 3, seconde phrase Supprimer les mots : par décret et alinéa 8 après le mot : sexe rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ne peut être inférieure à 20 % le 1 er ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : aux chapitres V et VI du titre II du livre II par les mots : au premier alinéa de l'article L. 225-18-1 II. - Alinéa 5, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État ne peut être in...

I. - Alinéa 11 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. - Dans les entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'État, l'État nomme, à compter de la date de la publication de la loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d'administration ou de surveillance en veillant à ce qu'aucune nomi...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque le conseil d'administration ou de surveillance n'applique pas le II et le premier et deuxième alinéa du présent III dans les délais prévus à ces paragraphes, les nominations au sein de celui-ci, à l'exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nulli...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la nullité des nominations contraires à la règle de la mixité applicable au se...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les nominations intervenues en violation du premier alinéa sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. » Exposé sommaire : Le présent amendement aligne les disposition...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un mo...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Aucune rémunération ne peut être versée aux membres du conseil de surveillance si ce dernier n'est pas constitué selon les modalités fixées conformément au premier alinéa de l'article L. 225-69-1. » Exposé sommaire : Le présent amendement, analogue à celui proposé à l'article 1 er , a pour objet d'inte...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les nominations intervenues en violation du premier alinéa sont nulles, à l'exception des nominations des membres appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil de surveillance. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. En cas de carence du conseil pour remédier à l'irrégular...