Loi de finances pour 2012

Alinéa 2 Remplacer les taux : 0, 08 % et 0, 12 % par les taux : 0, 14 % et 0, 18 % Exposé sommaire : L'Etat doit prendre à sa charge l'acquisition d'environ 30 millions de quotas de CO2 destinés aux nouveaux entrants, c'est-à-dire aux sites industriels créés ou étendus entre 2008 et 2012. Une partie de la charge devra être supportée avant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 octies a pour objet de modifier les règles du code du travail relatives au calcul de la réserve spéciale de participation, c’est-à-dire au montant de la participation obligatoire accordée aux salariés. Le présent amendement tend à le supprimer pour deux raisons : - il s’agit d’un cavalie...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Le premier alinéa du 1 de l’article 39 terdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux d’imposition qui s’applique alors est de 20 %. » IV. – Le III est applicable aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1 er ja...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE bis ainsi rédigé : « Art . 235 ter ZE bis. – I. – Les prestataires de services d’investissement soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et agréés pour fournir les s...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° La fraction d’intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l’article 212 bis . » ; 2° Le premier alinéa du II de l’article 209 est ainsi modifié ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résultat d’ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d’euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième aliné...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « portée au taux de 10 % » sont remplacés par les mots : « portée à 10 % du prix de cession des titres ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier le r...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 1 875 » ; 2° À la première phrase du premier alinéa et au second al...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2012. Exposé sommaire : ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est abrogé ; 2° Au II de l’article 154 quinquies , les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ; 3° Le 3 de l’article 158 est ainsi modifié : ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article 730 ter , à la fin de l’article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, le taux : « 2, 50 % » est remplacé par le taux : « 1, 10 % ». II. - Le I entre en vigu...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 775 ter est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 775 ter. – Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendan...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 3 crée un troisième impôt sur le revenu, qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée. Ces dispositifs ont vocation à être fusionnés en un seul dispositif, plus adapté aux capacités contributives réelles de nos concitoyens. Ce nouvel impôt, dont il fa...