Loi de finances pour 2012

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 55 195 553 000 par le montant : 55 887 218 000 II. – Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (En milliers d’euros) Intitulé du prélèvement Montant Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement 41 466 752 Prélèvement sur les recettes de l’État ...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : applicable insérer les mots : , dans la limite de 300 000 euros, Exposé sommaire : L’article 3 bis introduit un assouplissement à la réforme des plus-values immobilières adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative de septembre 2011, en exonérant d’imposition sur les plus-values les c...

I. – Alinéa 6 Après les mots : L’excédent insérer le mot : éventuel II. – Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis . – À la première phrase du dixième alinéa du 1 de l’article 39 terdecies du même code, la référence : « au présent b » est remplacée par la référence : « au présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendem...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 1 est supprimé ; 2° La seconde phrase du 3 est supprimée ; 3° Le 4 est abrogé. II. – L’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ai...

Alinéas 4, 6, 8, 9, 12, 13, 17, 19 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’opposer à l’accroissement de la pression fiscale pesant sur les étrangers qui demandent des titres de séjour en France et de refuser un mode de financement des actions d’insertion des étrangers qui pèse essentiellement sur les é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 27 crée un nouveau transfert de charges de l’Etat vers Pôle emploi en confiant à l’opérateur la gestion du recouvrement des indus d’allocations de solidarité. Le Gouvernement présente cette mesure comme une opération technique de simplification de cette procédure de recouvrement dont la gest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur une partie des 200 millions d’euros supplémentaires prélevés par l’Assemblée nationale sur les recettes des collectivités territoriales. En l’espèce, il s’agit de ne pas prélever, en 2012, 32, 6 millions d’euros au profit du budget de l’Etat sur le produit des ame...

Remplacer les mots : à la première section, intitulée « Contrôle automatisé » par les mots : à la seconde section, intitulée « Circulation et stationnement routiers » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’affecter en 2012 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars non pas au déploiement de nouveaux dispositifs...

I. – Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : C. – Le ministre chargé du budget informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de chaque dépassement des plafonds institués par le présent article et du montant estimatif de recettes réaffectées au budget général entre la constatation du dépassement e...

I. – Alinéa 1 Après le mot : des insérer les mots : ressources et II. – Alinéa 2, tableau, première colonne À la première ligne de cette colonne, après le mot : Imposition insérer les mots : ou ressource III. – Alinéa 6 Remplacer le mot : affectation par le mot : affectataire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012. Exposé sommaire : Cet amendement scinde en deux acomptes le prélèvement exceptionnel opéré sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur une partie des 200 millions d’euros supplémentaires prélevés par l’Assemblée nationale sur les recettes des collectivités territoriales. En l’espèce, il s’agit de maintenir, en 2012, le montant de la dotation dont bénéficient les fonds départementaux de péréquatio...

I. - Alinéa 25, première phrase 1° Remplacer le montant : 1 753 550 par le montant : 1 386 062 2° Remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 3 % II. - Alinéa 26, première phrase 1° Remplacer le montant : 20 433 277 par le montant : 5 341 265 2° Remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 3 % III. - Alinéa 26, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur une partie des 200 millions d’euros supplémentaires prélevés par l’Assemblée nationale sur les recettes des collectivités territoriales. En l’espèce, il s’agit de rétablir le prélèvement sur recettes spécifique concernant la « TGAP granulats ». L’article 9 ter p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur une partie des 200 millions d’euros supplémentaires prélevés par l’Assemblée nationale sur les recettes des collectivités territoriales. En l’espèce, il s’agit de maintenir la dotation dont bénéficient depuis 2007 les communes pour compenser la réforme de la taxat...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé « Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté », doté de 100 millions d’euros. Il est calculé, pour chaque département, un indice synthétique de ressources et de charges égal à la ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article L. 1614-1, la référence : « et au 1° du II de l'article L. 6173-9 » est supprimée et les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2010, 2011 et 2012 » ; 2° À la deuxième phrase...

I. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 41 389 752 000 par le montant : 41 466 752 000 II. - Alinéas 7 et 8 Rédiger ainsi ces alinéas : « En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 64 millions d’euros par rapport à 2011. » 3° La dernière phrase du premier alinéa de l’ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de cette taxe constitue une nouvelle illustration de l'absence de cohérence de la politique fiscale du Gouvernement qui, pour trouver les ressources nécessaires au respect de la trajectoire des finances publiques, préfère complexifier notre droit fiscal en multipliant les taxes sectorielles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la création d'une taxe sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés. Cette création a été présentée comme s'inscrivant dans le cadre de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement. On peut contester ce lien : - pourquoi se limiter à taxer les...