Loi de finances pour 2012

Si l’objectif du Gouvernement est de créer un « signal-prix », pour employer un langage technocratique, il convient d’appliquer un taux beaucoup plus élevé, …

Je pense aux chips ou aux produits surgelés, qui, chacun le sait, sont très souvent extrêmement salés. Tout cela relève d’une politique de santé publique que vous n’avez pas mise en place. Quant à arguer de la nécessité absolue de trouver de nouvelles recettes, dites plutôt que ce genre de dispositif permet de faire beaucoup parler. Tous ceux ...

Eh oui ! On ne parle pas, pendant ce temps, de la stratégie fiscale mise en œuvre à partir de juillet 2007, laquelle consiste à exonérer massivement les couches les plus aisées de la population !

Nous sommes revenus à la charge à l’occasion de la discussion de cette première partie relative aux recettes. Monsieur le secrétaire d’État, la manœuvre de diversion ne fonctionne pas. Ne serait-ce que pour cette raison, les amendements de suppression me paraissent justifiés.

Lors de ses travaux, la commission a émis un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, y compris sur l'amendement n° I-169, présenté par Mme Keller et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, qui n’a pas été défendu. Je m’étais alors engagée à proposer un amendement de synthèse qui tienne compte de l’ensemble des propositions...

Monsieur le secrétaire d’État, j’aurai du mal à admettre que cet amendement est contre-productif – c’est le terme que vous avez utilisé – par rapport à l’objectif recherché. J’ai peine à imaginer que le Sénat fasse un travail improductif, lui qui a prouvé, dans le passé, qu’il était capable d’innover et de proposer des solutions faisant consens...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il y a une forte demande émanant de toutes les travées et il me semble, j’en suis même sûre, que, si le Sénat adopte la solution de compromis que j’ai proposée, elle donnera du poids à la position de la France.

Cessez de tricoter un véritable manteau d’Arlequin en prenant le prétexte de mesures de santé publique !

Pourquoi ne pas avoir lancé le débat sur l’outil fiscal lorsqu’il s’est agi d’élaborer le programme national nutrition santé ?

L’outil fiscal peut s’avérer efficace pour orienter la consommation, bien sûr, ou encourager les pratiques environnementales vertueuses.

Mais il faut veiller à bien placer le curseur, pour que cet outil réponde aux exigences d’une vraie politique publique. Or voilà que l’on nous propose d’ajouter sans cesse de nouvelles mesures, sans perspective globale. C’est le même problème que tout à l’heure, on ne s’arrête plus !

Si vous voulez vraiment agir, déposez donc une proposition de loi pour mettre en place un programme général de santé publique. Une fois que ce texte sera voté, il nous reviendra d’insérer les dispositifs fiscaux appropriés dans la loi de finances qui suivra, conformément à ce que la commission des finances a préconisé.

Monsieur Foucaud, vous souhaitez porter le taux de la taxe de risque systémique, ou TRS, de 0, 25 % à 0, 30 %, afin de dégager des ressources financières. Personnellement, j’ai naguère beaucoup plaidé pour l’introduction de cette taxe, mais il faut tenir compte du fait que l’accélération de la mise en place des règles de Bâle III va alourdir m...

J’ai conclu mon avis en exprimant mon intérêt pour l’amendement n° I-98 que nous allons examiner dans quelques instants. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer l’amendement n° I-99 rectifié.

Je voudrais développer une argumentation de droit à l’appui de l’avis favorable de la commission à la non-déductibilité de la taxe de risque systémique. En droit fiscal, les entreprises peuvent déduire les « dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu », comme le précise l’article 13 du code général des impôts. ...

rapporteure générale de la commission des finances. C’est une taxe sur les risques, pas sur la production !

Je tiens à procéder à un petit rappel historique : quand le Gouvernement a introduit cette taxe, il n’avait pas prévu qu’elle soit déductible. Ce sont les députés qui, à l’Assemblée nationale, ont ajouté cette précision. Le Gouvernement ne tenait donc pas le même discours que ce soir. J’ajoute que certaines taxes ne sont pas déductibles : la t...

Une exception de taille, monsieur le secrétaire d’État ! Quant à l’argument selon lequel, à trop charger les banques, elles risqueraient se retirer du marché et de cesser de financer l’économie réelle, permettez-moi d’observer qu’elles n’ont pas attendu la non-déductibilité pour le faire !

Les banques n’ont pas attendu pour se retirer du marché des collectivités locales ! C’est réglé : elles ne prêtent plus à aucune collectivité locale ! Ainsi, le président de la région Île-de-France, qui renégocie un emprunt, a eu beaucoup de mal à trouver le financement, alors que la région francilienne est cotée AAA+ ! En ce qui concerne les ...

Mes chers collègues, les banques n’ont pas attendu la mesure proposée par l’amendement du groupe CRC pour se retirer du financement de l’économie. Je vous invite donc à adopter cet amendement !