Loi de finances pour 2012

La commission a jugé raisonnable l’augmentation proposée par notre collègue du groupe RDSE, son avis est donc favorable.

Je voudrais dire à ceux qui ont invoqué les mannes de Tobin et de Keynes que je laisse les morts reposer en paix, même si, je le sais bien, nous connaissons une crise financière très grave, profonde et durable. Ce sujet est sur la table depuis dix ans, monsieur le secrétaire d’État ! L’Assemblée nationale avait en effet adopté en 2001, lors du...

Le produit de cette taxe est aujourd’hui affecté à hauteur de 2 millions d’euros à l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et, pour le reliquat, à l’Agence de services et de paiement, l’ASP. Le présent amendement vise à porter le taux de cette contribution à 10 % de l’IFER, et non p...

Que faire, en effet, du produit de cette taxe ? L’amendement ne le prévoit pas. La demande de retrait du Gouvernement me semble donc justifiée.

La commission des finances a accepté l’amendement de M. Assouline, car nous voulons qu’il parvienne à l’Assemblée nationale sous cette forme et que la navette parlementaire ait un sens. Vous nous demandez, monsieur le secrétaire d’État, d’attendre l’examen du projet de loi de finances rectificative. Or vous savez, comme nous, combien le calend...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui répond à une véritable logique économique, notamment pour les copropriétés. En effet, les travaux y présentent souvent une ampleur telle qu’ils nécessitent l’accord de tous les propriétaires. Ainsi, les copropriétés sont souvent beaucoup plus dégradées que les logements sociaux, les...

Monsieur le secrétaire d’État, l’instruction fiscale n’est tout de même pas la norme la plus élevée qui soit…

Quoi qu’il en soit, pour n’être pas entrée en vigueur depuis cinq ans, cette disposition souffre sans nul doute d’un problème d’application ! Malheureusement, l’existence d’une instruction fiscale ne résout pas tous les problèmes…

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ; je vais vous expliquer pourquoi. On peut créer une exonération, une niche, peu importe l’appellation, pour permettre à un secteur économique de se développer. Mon cher collègue, vous avez justifié votre amendement en invoquant le coût de pouce qu’il constituait pour la presse, vous ...

La commission émet un avis défavorable. Même si, dans la période actuelle, nous avons effectivement besoin de recettes, la mesure proposée ne rapporterait que 200 millions ou 300 millions d'euros, alors que nous en avons trouvé plusieurs milliards par ailleurs. En outre, est-ce bien le moment de faire peser une nouvelle charge sur les ménages...

Spontanément, pour ma part, j’étais assez favorable à cet amendement, d’autant que mes collègues Michel Teston, Jean-Jacques Filleul et Roland Ries en ont déposé un identique, qu’ils n’ont toutefois pas défendu ce soir. Nous proposons en effet chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, la suppression de la détaxation du kérosè...

Or il s’agit bien du territoire national. De même, comment fait-on pour se rendre dans les collectivités d’outre-mer ?

Si, je vous ai écoutée ! Par ailleurs, la géographie de la France étant ce qu’elle est, certains vols intérieurs, notamment des vols transversaux, sont essentiels. Sans eux, tout déplacement est impossible, car il n’existe pas de mode de transport alternatif, à part la voiture. Ces considérations montrent que ce dispositif serait un peu compl...

La commission émet un avis favorable. Si le groupe CRC n’y avait pas pensé, je l’aurais proposé !

Par cohérence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à augmenter la déduction de la taxe sur les services de télévision pour les abonnements de téléphonie ou d’Internet, parce qu’il est en contradiction avec l’amendement n° I-78 du groupe CRC que nous examinerons dans quelques instants et auquel la commission est favorable. ...

Ainsi que je l’ai déjà indiqué, la commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à supprimer les dispositions allégeant le barème de la part « distributeurs » de la taxe sur les services télévision affectée au CNC. J’ai entendu le Président de la République affirmer, en Avignon, que les acteurs concernés – je parle de ceux qui...

Quoi qu’il en soit, ma position ne préjuge en rien la discussion que nous aurons sur l’article 16 ter du projet de loi de finances.

Le Gouvernement dit « avis défavorable » sans indiquer les motifs de sa position. Or, à l’Assemblée nationale, le représentant du Gouvernement a expliqué que le dispositif était une « contrepartie » de la sécurisation de l’assiette. S’il faut désormais présenter des contreparties – sonnantes et trébuchantes – de la sécurisation des assiettes, d...

L'amendement n° 7 fait suite à notre longue discussion de la semaine dernière sur l'exonération de l'imposition sur les plus-values immobilières, lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale. Nombre de nos concitoyens, pour des raisons professionnelles, ne peuvent pas facilement devenir propriétaires de leur résidence pri...

Les amendements n° I-153, I-36, I-40, I-170, I-80 rectifié, I-170 et I-111 créent des tranches supplémentaires au barème de l'impôt sur le revenu.