Loi de finances pour 2012

Le Conseil des prélèvements obligatoires a mené une étude et procédé à des comparaisons avec le système allemand : le taux facial en France est supérieur ; il est légèrement inférieur en Allemagne.

L'amendement n° I-49 réduit l'abattement sur les dividendes de 40 % à 20 %. Il a déjà été débattu à l'Assemblée nationale. Il est vrai qu'il n'y a pas de corrélation entre le niveau de cet abattement et l'impôt sur les sociétés réellement payé. Mais il est contradictoire avec l'amendement précédent, puisqu'il n'envoie pas un bon signal en faveu...

Ce débat est important, et je sais gré aux parlementaires de toutes tendances de l’enrichir. Il se poursuivra au cours du semestre qui vient. Notre objectif est d’éclairer les choix budgétaires, et à travers eux les choix fiscaux des uns et des autres. Mme la ministre nous dit qu’elle est attachée à la progressivité de l’impôt : j’en prends ac...

L'amendement n° I-115 transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt pour les dépenses d'hébergement de personnes dépendantes. Favorable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. M. Marini a été rapporteur général pendant treize ans, tout de même, il sait donc de quoi il parle !

Je ne sais pas si je parviendrai à vous rassurer, monsieur le président de la commission, mais il est explicitement indiqué dans le texte de l'amendement que les centrales de trésorerie n’entrent pas dans le dispositif. Par conséquent, votre argument selon lequel cela pénaliserait les groupes d’entreprises ne tient pas. Par ailleurs, la lutte ...

Pour répondre au président de la commission des finances, donc, le mécanisme de la tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu et celui de la surtaxe ne sont pas redondants. J’ai bien écouté Mme la ministre : elle nous a démontré le contraire. Elle s’est en effet opposée à la tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu proposée par les groupe...

Quant au rendement annuel du dispositif, il sera au moins de l’ordre de 2 milliards d'euros par an ; voilà qui peut rassurer Thierry Foucaud. Je ne peux malheureusement être plus précise, mais, entre les estimations du Conseil des prélèvements obligatoires, dont les calculs se fondent sur d’autres critères, et ce que prévoit l'amendement, on p...

L'amendement n° I-47 double le plafond du crédit d'impôt pour les travaux liés aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT). L'Assemblée nationale a adopté un dispositif proche en seconde partie. Je propose donc le retrait et le report en seconde partie.

L'amendement n° I-45 soumet les plus-values de cessions mobilières et immobilières au barème de l'impôt sur le revenu. Or l'impôt progressif est plus juste que l'impôt proportionnel. Il y aurait de nombreux perdants potentiels dans les deux premières tranches. Il y a aussi des échappatoires possibles vers d'autres contrats, notamment l'assuranc...

L'amendement n° I-70 limite l'exonération des biens professionnels de l'impôt sur la fortune à 2 millions d'euros. Je comprends l'intention de M. Foucaud. Il est vrai que l'ISF est le prototype d'impôt dont l'assiette est très réduite. Une réforme peut se justifier, mais pas au détour d'un amendement, à la veille d'une échéance électorale majeu...

Cet amendement vise à relever le taux de détention minimale requis pour bénéficier du régime mère-fille de 5 % à 10 %. Cette démarche est intéressante : elle reprend l’objet d’un amendement défendu à l'Assemblée nationale et figure parmi les propositions formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport du mois d'octobre 2...

L'amendement n° I-46 supprime l'exonération partielle de l'ISF pour les titres détenus par des salariés ou des mandataires sociaux, niche qui n'existe que depuis 2006. Sagesse...positive !

L'amendement n° I-48 est assez lourd, il revient sur la récente réforme de l'ISF. Nous sommes nombreux ici à penser la même chose de cette réforme, mais l'amendement n° I-50 correspond mieux à notre volonté de rétablir l'ancien régime de cet impôt dans sa totalité. Je vous suggère de retirer l'amendement n° I-48 et de rectifier l'amendement n° ...

L'amendement n° I-166 abolit la réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME. Or nous venons de rétablir l'ancien barème de l'ISF. Il est vrai que l'on peut débattre de l'efficacité de cette réduction, mais l'an dernier, des mesures législatives ont été prises, pour lutter contre les abus. Vous dites à juste titre qu'il faut dévelo...

Il n’est malheureusement pas favorable, madame Beaufils. L’amendement comporte, tout d’abord, de petites imperfections techniques, faciles à corriger. Il y est fait notamment référence à l’agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui s’appelle l’Autorité de contrôle prudentiel depuis 2010. Ensuite, v...

Je comprends l'importance que Mme Beaufils et son groupe attachent à cet amendement, mais, puisque nous reviendrons sur le sujet, j'en demande le retrait ou le rejet.

C’est l’objectif ! Pour ne citer qu’elle, la Société générale a annoncé, le 7 novembre dernier, qu’elle ne distribuerait pas de dividendes cette année. En second lieu, l’objectif visé doit être, à mon sens, un peu différent. Contrairement à ce qu’elles prétendent, je ne suis pas sûre que les banques n’auront pas besoin de fonds publics pour s...

L'amendement n° I-52 abaisse de 152 500 euros à 50 000 euros l'abattement sur l'assurance-décès institué par l'article 990 I du code général des impôts. J'indiquerai en séance la sociologie des bénéficiaires de ce placement. L'adoption de cet amendement n'est pas opportune, compte tenu du mouvement actuel de décollecte de l'assurance-vie...

Cet amendement s’inspire des travaux du Conseil des prélèvements obligatoires, rendus publics en octobre 2009, puis confirmés en juin dernier par la direction générale du Trésor, dans le cadre d’une étude sur le taux de taxation implicite des bénéfices en France. Je confirme ce qui a été dit : les grandes entreprises bénéficient d’un taux impl...