Loi de finances pour 2012

Alors, nous ne devons pas avoir la même idée de ce qu’est la compétitivité ! Selon moi, il y a un paramètre décisif : si un pays dispose d’entreprises compétitives, son commerce extérieur n’est pas déficitaire. Or celui de la France l’est assez lourdement ! Être compétitif, cela signifie vendre des produits et des services partout dans le mond...

M. Masson nous propose, à la faveur de l’examen du projet de loi de finances, de modifier le code électoral. Le droit commun des dons, quelle que soit leur affectation – association ou parti politique –, donne lieu à une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable. En applic...

L'amendement n° I-118 vise à maintenir l'abattement que l'article 4 supprime intégralement, au risque d'interdire tout retour en arrière. J'y suis favorable, à condition de le rectifier pour réserver le dispositif aux entreprises de moins de dix salariés.

L'amendement n° I-56 plafonne la déductibilité des charges d'intérêt des entreprises. Je demanderai aux auteurs de se rallier à l'amendement n° I-10 de la commission, techniquement plus pertinent.

L'amendement n° I-121 vise à prévenir les montages LBO les plus risqués en supprimant la déductibilité des intérêts d'emprunts lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette dépasse un certain seuil.

Il vise l'effet de levier au-delà de 1,5. La mesure est plus sévère que le plafonnement global proposé par la commission.

Lorsqu’un particulier détient des titres, la banque qui les gère prélève des droits de garde, sans savoir s’il réalise des plus-values ou des moins-values.

L'amendement n° I-94 toilette le statut des sociétés financières d'innovation (SFI) et leur permet de se constituer en fonds de capital-risque. Bref, il crée un véhicule supplémentaire de financement des PME innovantes, avec avantages fiscaux à la clé. L'amendement de la commission sur les jeunes entreprises innovantes (JEI) me paraît suffisant.

L'amendement n° I-120 fiscalise les indemnités de départ des dirigeants, et prévoit une taxation additionnelle de 15 % du bénéfice imposable quand la rémunération de ces derniers a été augmentée dans les six mois précédant leur départ. Je propose de le revoir en seconde partie.

Cet amendement vise à encadrer les règles de neutralisation des quotes-parts pour frais et charges dans le régime de l’intégration fiscale et donc à restreindre l’emploi d’un avantage non justifié de ce régime. Il suit en cela une recommandation de la Cour des comptes, laquelle estime que certains avantages outrepassent la simple compensation ...

L'amendement n° I-57 relève de 5 % à 10 % le seuil de l'application du régime mère-fille. Le conseil des prélèvements obligatoires y voit une piste de travail. Il faut une refonte globale de l'IS, et notamment de son assiette. Retrait. Même chose pour l'amendement n° I-55.

L'amendement n° I-168 instaure un impôt minimum sur les sociétés. Favorable sur le fond, mais sur la forme je préfère l'amendement n° I-119 rectifié du groupe socialiste.

Madame la ministre, un amendement identique a été déposé par MM. Carrez et Cahuzac à l’Assemblée nationale.

Absolument et, pour le justifier, vous avez excipé des travaux menés actuellement en vue de la convergence fiscale entre l’Allemagne et la France. Si, au sein du Parlement français, on ne peut plus formuler la moindre proposition sous prétexte qu’il existe des groupes de travail constitués notamment entre les ministères de l’économie allemand e...

L'amendement n° I-69 prévoit un taux d'IS différencié pour les bénéfices distribués. Les expériences antérieures montrent que cela n'a jamais marché : défavorable.

Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire une revalorisation annuelle de la prime pour l’emploi suivant la même évolution que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Il a donc bien sa place en première partie. En gelant la prime pour l’emploi, le Gouvernement a réalisé une économie substantie...

… nous pouvons légitimement nous interroger sur le rôle des parlementaires ! Eux aussi ont le droit à l’innovation et à la créativité !

L'amendement n° I-92 rectifié supprime partiellement la déduction de la base du crédit d'impôt recherche de la rémunération des prestations de conseil.

… parce que, au moment où elle a été gelée, le Gouvernement dégelait, si j’ose dire, l’indexation du barème de l’ISF. Ce serait une mesure de justice par rapport à ce qui a été fait pour l’impôt sur la fortune. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Madame la ministre, vous avez souligné qu’il convenait de traiter ce sujet dans le cadre de l’harmonisation fiscale franco-allemande, en concluant qu’il s’agissait d’un « amendement excellent, mais prématuré ». Eh bien, je reprends le texte de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale ! Du reste, cette initiative ne préjuge en rien des négoc...