4e loi de finances rectificative pour 2011

L'Assemblée nationale a achevé l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative hier soir, peu avant minuit. Elle a repris un certain nombre d'amendements du Sénat, surtout lorsqu'ils provenaient de la minorité sénatoriale, notamment ceux de Francis Delattre. Le rapport écrit comprend un recensement complet des votes int...

Je vous propose d'adopter la motion suivante, tendant à opposer la question préalable : « En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, « Considérant que le rétablissement du solde budgétaire affiché par le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 résulte essentiellement d'économies de constatation ou de ...

Ils portent essentiellement sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Le Gouvernement présente également quelques amendements, sans portée décisive.

Mon amendement n° 23 rectifié précise la liste des supports exonérés de TLPE, afin notamment de limiter le champ de l'exonération dans le cas des tarifs.

Mon amendement n° 33 est de prudence : on ignore l'impact de la suppression, par l'Assemblée nationale, de la possibilité de cumuler, pour les enseignes, la perception de la TLPE et d'un droit de voirie. Je propose de rétablir cette possibilité de cumul.

Les communes qui ont mis en place des régies de recettes pour recouvrer les amendes de police en assument les frais de gestion. L'État a été condamné, à la suite d'un contentieux soulevé par les villes de Strasbourg et Versailles, à leur verser une indemnisation. Il s'agit ici d'en prendre acte, en prévoyant, au-delà de la simple indemnisation,...

Le ministère de la santé a avancé des crédits au ministère de l'intérieur pour le financement d'Antares. Les amendements n°s 191 et 194 du Gouvernement régularisent cette situation.

L'amendement n° 151 vise à rétablir la taxe sur les hôtels de luxe supprimée par l'Assemblée nationale. Je n'y suis pas très favorable.

Souvenez-vous des arguments de Mme Khiari. Je la rejoins. Paris, capitale mondiale du tourisme, manque véritablement d'hôtels trois étoiles, qui sont ici concernés. Les couches moyennes sont pénalisées. Cette taxe, de surcroît, n'apportera qu'une recette de poche - le Gouvernement y avait du reste renoncé. Je ne suis pas favorable à son rétabli...

L'amendement n° 35 rectifié et le n° 138, identique, suppriment ce qu'avait introduit la loi de finances rectificative pour 2011, sur le constat de certains abus, en matière de droit de mutation en cas de cession ou acquisition de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Je n'y suis pas favorable.

Beaucoup d'amendements à cet article ont été déposés. Le Gouvernement a décidé de transformer le Facé, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale, en compte d'affectation spéciale. J'observe que les comptes d'affectation spéciale sont plus lisibles pour le Parlement, et que les débats à l'Assemblée nationale, où la FNCCR (Féd...

C'est un mécanisme péréquateur. Mais le système actuel est opaque. ERDF (Electricité réseau distribution de France) résiste à dévoiler ce que sont réellement les coûts de gestion. Je vous renvoie à mon rapport et aux débats de l'Assemblée nationale. La FNCCR revendiquait, au départ, la création d'un établissement public. Un amendement a été i...

Mon avis est le même sur l'amendement n° 153, qui propose de transformer le Fonds en correspondant du Trésor. Ce serait trop complexe.

Les amendements identiques n°s 119, 180 rectifié bis et 154 proposent une appellation mieux en phase avec le temps et l'objet réel du Fonds : ce nom d'électrification rurale a un petit parfum des années 1930. Sagesse.

L'amendement n° 155 vise à préciser la nature des travaux susceptibles d'être financés par les aides du Facé. Je propose à ses auteurs de se rallier à l'amendement de la commission, qui le prévoit déjà.

Les amendements identiques n°s 158, 121 et 184 rectifié bis tendent à ce qu'il soit tenu compte de l'inventaire des besoins dressé par la conférence départementale.

Cela est déjà prévu dans l'amendement de la commission : j'invite les auteurs de ces deux amendements à s'y rallier.

Les amendements identiques n°s 159 et 185 rectifié bis visent à mieux recadrer le décret en Conseil d'Etat relatif à la nature des travaux, ce que prévoit déjà l'amendement n° 2 de la commission : j'invite donc les auteurs à s'y rallier.

Les amendements identiques n°s 143 et 186 rectifié bis sont les premiers d'une série relative à la représentation des élus au sein du Facé. Ceux-ci proposent que le conseil d'administration soit composé pour moitié de représentants des collectivités et des établissements publics maîtres d'ouvrage et pour moitié de représentants de l'État. Il év...

Il ne s'agit pas ici de la CSPE (contribution au service public de l'électricité), mais bien de la contribution versée par les distributeurs.