Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Vous changez les règles de la loi de 2014 qui fait suite à un accord national interprofessionnel. Soyez raisonnable ! Nous sommes contre cet amendement.

Certains emplois saisonniers reviennent régulièrement, comme la récolte des pommes, par exemple. Il faut que les travailleurs saisonniers puissent envisager d'exercer un jour une autre activité.

Ce débat montre que montre que vous n'avez pas compris la philosophie de l'article 2, qui consiste à donner davantage de responsabilités aux acteurs locaux. Au niveau de l'entreprise, le rapport de force n'est pas favorable aux organisations syndicales ; dans ces conditions, il est normal que les représentants du personnel se voient attribuer d...

Vous demandez l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 rectifié qui supprime la mention de l'expert-comptable mais êtes favorable à celui-ci, qui mentionne « l'expert-comptable et l'expert technique ». Qui est cet expert technique ?

Quoi qu'il en soit, le différend ne porte pas sur ce point : vous souhaitez que le comité d'entreprise participe au financement de l'expertise, alors que nous voulons que l'intégralité incombe à l'entreprise.

Vous nous aviez reproché de ne pas respecter l'article L. 1 issu de la loi Larcher de 2007 et là, vous changez totalement les règles du jeu, sans demander l'avis de personne, par un amendement qui n'est même pas signé d'un groupe politique. Ce n'est pas loyal. Pourquoi ne pas en faire un amendement des rapporteurs, ou du groupe majoritaire ?

C'est étrange. Nous avions voté une règle générale selon laquelle le silence de l'administration vaut accord après un délai plus court. Ce qui existe déjà est plus favorable aux entreprises que ce que vous proposez.

Il est curieux d'introduire un rescrit social dans le code du travail. Habituellement, il concerne soit la fiscalité et donc le code général des impôts, soit les cotisations sociales.

On a le droit de vouloir malgré tout une proportionnalité entre les efforts des dirigeants et ceux des salariés. Nous légiférons dans une certaine conjoncture économique.

Au groupe socialiste, nous tenons beaucoup à cet amendement d'appel, pour avoir un débat en séance sur cette question. Le CPA doit démarrer. Il y a des résistances tant du côté du patronat que de certaines organisations syndicales, car il s'agit de droits personnels et non statutaires. Nous voulons que la ministre réponde et donne une orientati...

Le but est ici d'accroître la formation qualifiante. Nous ne sommes pas contre l'aide à la création d'entreprise mais contre les modalités du financement prévues : il y a des fonds destinés à l'accompagnement des nouveaux entrepreneurs.

Cette proposition est plutôt bonne car il n'est parfois pas possible pour les missions locales d'assurer cette tâche.

Je ne fais pas de procès d'intention, mais ce sujet important mérite d'être inscrit dans le texte, tout en sachant qu'il devra monter en puissance. Le principe du compte personnel d'activité a été inscrit dans la loi Rebsamen, puis il a été mis en oeuvre. Nous sommes réalistes : tout ne se fera pas d'un coup. Nous ne parlons pas d'une universal...

Ce sujet est très important pour nous. Pour que le droit à la déconnexion affirmé dans le projet de loi soit effectif, son non-respect doit être assorti de sanctions.

L'objet de l'amendement souligne qu'il n'est pas acceptable de défaire des normes issues de la négociation collective alors qu'un salarié mandaté est isolé et fragilisé. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui présenté tout à l'heure.

Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la loi Rebsamen, qui inscrivait la visioconférence dans la loi pour la première fois. Qu'a décidé notre commission par rapport au texte initial ?

Je comprends l'argumentation de Mme David et le besoin de faire le point. Les organisations syndicales ne sont pas toujours implantées dans le même pays. Mais, sous réserve d'inventaire, il reste des réunions exclues de la visioconférence au moins deux fois par an, ce qui me paraît faisable. Cela dit, je suis favorable à la visioconférence.

Sans chercher à convaincre M. Watrin, je lui rappelle que de nombreux accords de branche sont moins favorables aux salariés que les accords d'entreprise. Je comprends qu'il dénonce l'inversion de la hiérarchie des normes mais attention : beaucoup d'accords de branche ne sont pas bons, voire obsolètes. Si les branches étaient vivantes et actives...

Quand le CICE a été créé, il était prévu que les organisations représentatives des salariés seraient informées et débattraient de l'usage du CICE. Il avait été dit que des accords de branches pourraient être signés, mais il n'y en a eu qu'une trentaine. Faisant partie du comité de suivi des aides publiques aux entreprises, je puis vous dire que...

Cet amendement est contraire à l'esprit de la loi. Vous laissez le salarié face-à-face avec l'employeur, c'est mortel pour lui ! Le CET a vocation à être inclus dans le compte personnel d'activité, nous en rediscuterons à l'article 21. Le principe de fongibilité est latent, mais il y a des droits qu'on ne peut monétiser.