Adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nécessité de transposer la directive « marchés d'instruments financiers », qui bouleverse l'architecture réglementaire des marchés d'instruments financiers ne peut avoir lieu sans qu'un débat parlementaire n'ait lieu, il importe en effet d'envisager des garde-fous à la suppression du monopole des ma...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots : , ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée par les mots : ou non Exposé sommaire : La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financier...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-7 du code monétaire et financier, remplacer les mots : , ses dirigeants ou ses préposés qui ont par les mots : qui a Exposé sommaire : Le présent projet a pour objet l'amélioration de l'efficacité de l'obligation de déclaration de soupçons qui pèse s...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots : , ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée par les mots : ou non Exposé sommaire : La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financiers, qu'ils...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-252 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-252 - Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La directive « marchés d'instruments financiers » bouleverse l'architecture réglementaire des marchés d'instruments financiers. Ce bouleversement ne peut avoir lieu sans qu'un débat parlementaire n'ait lieu, il importe en effet d'envisager des garde-fous à la suppression du monopole des marchés régleme...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, après les mots : un marché réglementé insérer les mots : ou non Exposé sommaire : La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financiers, qu'ils soient réglementés ou non. De plus, la directive Marchés d'inst...

Après le troisième alinéa (2°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « …) les détenteurs des quinze plus importants plans d'options donnant droit à la souscription d'actions ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'exigence d'informat...

Après la référence : L. 621-17-1 rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-6 du code monétaire et financier : qui a effectué de bonne foi cette déclaration. Exposé sommaire : Le présent projet a pour objet l'amélioration de l'efficacité de l'obligation de déclaration de ...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-1 du code monétaire et financier, après les mots : un marché réglementé insérer les mots : ou non Exposé sommaire : La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financiers, qu'ils soient réglementés ou non. De plus, la directive Marchés d'instruments f...

Avant l'article 1 er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit : L'article L. 225-252 du code de commerce est rédigé comme suit : « Art. L. 225-252. - Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, soit en se groupant dans les conditions fixées par dé...