Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

Bien évidemment, je le maintiens, monsieur le président ! Mes chers collègues de la majorité, je vous ferai remarquer que ce matin, au cours du débat d’orientation budgétaire, vous avez défendu la position que je vous propose d’adopter.

Ne dites pas alors que vous vous souciez des finances publiques ! Ce n’est pas vrai !

Ils ne sont pas seuls !

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également les amendements n°s 359, 361 et 360.

Je tiens tout d’abord à souligner l’initiative du rapporteur, M. Béteille, dont l’amendement a le mérite de mettre fin à l’inégalité territoriale mise en place par le système expérimental de délégation des fonds européens. En premier lieu, la nouvelle rédaction de l’article 44 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités ...

On est décentralisateur ou on ne l’est pas !

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Si j’ai bien compris les propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur, il faut attendre 2013.

Je n’accepte pas les arguments qui ont été avancés. Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas dû écouter mon argumentation ! Comme Mme la ministre l’a rappelé, c’est le principe d’une subvention générale aux collectivités qui prévaut actuellement. Il y a bien une double responsabilité : une partie des fonds est gérée par l’État au travers des pré...

Cet amendement tend à corriger un oubli du législateur à l’occasion de la discussion, en 2007, de la proposition de loi du député Marc-Philippe Daubresse visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement européen relatif au groupement européen de coopér...

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur le fait que l’article, tel qu’il est rédigé, peut aboutir à une situation où, si le coût des travaux à effectuer est plus élevé que le prix de vente, le solde de la facture restera à la charge des collectivités territoriales.

Or nous savons tous que les collectivités territoriales concernées par de telles restructurations – je pense notamment aux implantations de l’armée de terre – ne comptent pas parmi les plus favorisées. Par conséquent, à la perte financière due au départ des services de l’État, viendra s’ajouter le coût, la plupart du temps élevé, de la dépollu...

Même si le prix de vente est égal à zéro ?

Ce sous-amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Thierry Repentin, vise à attirer l’attention sur une certaine désertification des territoires ruraux ou de montagne, dans lesquels des services publics sont fermés sans que les conséquences soient évaluées et sans que les élus locaux soient consultés, voire informés. Aussi, les élus d...

M. le rapporteur ayant retiré son amendement, notre sous-amendement est devenu sans objet. Toutefois, je souhaite le reprendre, au nom de mon groupe, afin de sous-amender l’amendement n° 998 rectifié présenté par M. Jacques Gautier. Ce que nous demandons est très simple : une fois que la réalisation d’une étude d’impact a été diligentée par l’...

C’est pourtant la moindre des choses ! C’est incroyable !

Je ne voudrais pas que la monotonie de la présentation de ces amendements fasse oublier l’importance du sujet, même si l’heure est tardive. Je suis prête à voter l’article 43 dès lors que, la France ayant été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, il faut effectivement ajuster notre droit. J’espère que M. le rapporteur et Mme ...

Cet amendement rédactionnel est déjà défendu, madame la présidente.

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, vous pourriez retirer votre amendement… Il nous arrive bien, à nous parlementaires, de le faire !

Tout d’abord, nous sommes hostiles à l’habilitation demandée par le Gouvernement de procéder par voie d’ordonnance sur un sujet aussi délicat. D’ailleurs, l’exposé des motifs de votre amendement me renforce dans mon choix de ne pas voter en faveur de celui-ci. Vous voulez introduire dans la législation un régime d’autorisation simplifiée pour ...