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D'ailleurs, je le répète, nous voyons régulièrement – ce fut encore le cas lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie – s’alourdir la facture des dépenses fiscales et autres crédits d’impôt dont, en tant que parlementaires, nous n’avons quasiment aucune maîtrise. Je reste donc méfiante et donnerai raison sur ce point à M. ...
… comme avec vos collègues députés. Quant à nous, nous ne prendrons parti ni pour le Gouvernement, qui, à mon avis, a des intentions cachées lorsqu’il défend le texte voté par l’Assemblée nationale, ni pour la majorité sénatoriale, qui en fait peut-être une question de préséance. En ce qui concerne le calendrier parlementaire, auquel M. le pré...
Nous ne voterons donc pas l’amendement n° 3, sans donner pour autant quitus au Gouvernement, qui me semble nourrir des arrière-pensées.
Je ne reviendrai pas sur la création d’une nouvelle autorité qui serait indépendante, car nous avons dit tout à l'heure tout le bien - plutôt tout le mal - que nous en pensions ! Je me contenterai d’aborder le problème posé par le transfert de compétence de la DGCCRF vers cette nouvelle autorité. L’article 23 précise que cette nouvelle autorit...
Très bien !
Avec notre collègue Pierre-Yves Collombat, nous souhaitons ici répondre à l’interrogation qui s’est élevée dans de nombreux départements concernant l’articulation entre les différents niveaux d’intervention. Nous voulons que la future autorité de la concurrence soit directement destinataire des informations issues du réseau. Les unités départe...
Au moment du vote sur l’article 23, je fais tout de même remarquer que le rapport Attali nous recommandait de nous doter d’un système simple et performant… Quand on songe aux va-et-vient entre l’autorité administrative indépendante et le ministre chargé de l’économie, à la compétence partagée, dont on n’a pas encore bien compris l’articulation...
Un machin !
Les marges, parlons-en justement ! Le Gouvernement s’est fixé comme objectif d’augmenter le pouvoir d’achat. Il pense y parvenir par le biais d’un accroissement de la concurrence et d’une négociabilité plus grande et plus libre des prix entre les fournisseurs et les distributeurs. Ces diverses mesures devraient faire baisser les prix pratiqué...
Ce n’est pas non plus ce que j’ai dit !
Mme Nicole Bricq. Mme Bricq n’est pas satisfaite !
Il faudrait le fermer définitivement !
L’amendement n° 11 de M. Marini, adopté vendredi soir, ayant déplacé après l’article 17 les dispositions consacrées au prêt viager hypothécaire, l’article 22 quater n’a plus lieu d’être.
Madame Lamure, dans le rapport de la commission spéciale, vous avouez vous être longuement interrogée sur l’opportunité de recourir à l’ordonnance pour procéder à « une réforme aussi lourde politiquement que fondamentale sur le plan économique ». Vous avez jugé que les explications fournies par le Gouvernement pour justifier le recours à l’ord...
Le rapport Attali, que j’ai relu sur ce point, préconisait de lever la confusion des rôles, qui entretient la suspicion. Or nous aurons à la fois la confusion et la suspicion, sans que la preuve d’une efficacité accrue au profit de l’économie et des consommateurs ne soit apportée. Je rappellerai au Gouvernement et à la majorité que, à nos yeux...
Je remercie Mme Lamure d’avoir explicité ce qu’elle entendait par « droit d’évocation », mais je lui ferai remarquer que la rédaction qu’elle nous soumet évoque des « motifs d’intérêt général autres que le maintien de la concurrence pouvant conduire le ministre chargé de l’économie à évoquer l’affaire ». Ces motifs « sont, notamment, le dévelop...
S’agissant de la rémunération des banques, j’ai énoncé l’un des principes qui sous-tendent nos amendements. Nous considérons que, compte tenu de la situation des livrets, la rémunération de 0, 6 % n’est pas juste, contrairement à ce qu’affirment le Gouvernement et la commission, car elle est indue par rapport aux services qui seront rendus. Pa...
Il est défendu, mais nous le maintenons, parce que nous avons bien compris que M. le rapporteur, avec l’amendement qu’il a fait voter hier concernant l’Observatoire de l’épargne réglementée, souhaitait avant tout rassurer certains sénateurs de la majorité, qui étaient comme nous inquiets de l’avantage donné aux opérateurs historiques. Compte t...
J’ai décidé d’intervenir sur cet article, madame la ministre, après avoir pris connaissance de la déclaration faite, hier, au Creusot, par le Président de la République, et dans laquelle il exprime son intention de faire de la Caisse des dépôts et consignations un « fonds souverain ». Au moment où le Parlement débat de la banalisation du livret...
Il y en a même en Grande-Bretagne, financé par des subventions !