Amendements de Nicole Duranton

Après l?article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Après le b de l?article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ? ? De logements anciens, situés en zone de revitalisation rurale et dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l?acquéreur s?en...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : «, sur proposition des organisations professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte qu...

I. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : a) Après les mots : « titre de séjour », sont insérés les mots : « ainsi que la fourniture d’un duplicata » ; b) Après les mots : « étrangers mentionnés », sont i...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : «, à l’exception de celles supportées par les personnes non résidentes de France dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial impos...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b de l’article 197 A du code général des impôts, après les mots : « les pensions alimentaires », sont insérés les mots : « et les prestations compensatoires ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La règle définie au 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenu...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 4 bis du code général des impôts, il est inséré un article 4 ... ainsi rédigé : « Art. 4 .... – Sont assimilées à des personnes ayant leur domicile fiscal en France, pour la détermination de l’impôt sur le revenu, les personnes remplissant les conditions...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En 2021, les pénalités prévues aux articles 1729 G et 1738 du code général des impôts ne sont pas exigibles des personnes qui, d’une part, ne sont pas fiscalement domiciliées en France et, d’autre part, déclarent sur l’honneur qu’il leur est impossible d’ouvrir un compte...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « sociales, les » sont remplacés par les mots : « sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les...

Après l'article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Soit relèvent du 3° du II du présent article. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compen...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Par dérogation au 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le montant de l’exonération applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’articl...

I. – Alinéa 1 Après les mots : les mots : « insérer les mots : à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est com...

I. – Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à trois mois après les dates mentionnées au deuxième alinéa du présent VI. Le cotisant qui aura expressément contesté la de...

Après l’article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux première et deuxième phrases du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concu...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 1431-1 est complété par les mots : « en garantissant la motivation des actes d’allocation de ressources qu’elles prennent » ; 2° Le b du 2° de l’article L. 1431-2 est complété par les mots ...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre 4 du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale complété par une section rédigée : « Section ... « Conseil national d’investissement en santé « Art. L. 144-4-2. – Il est créé un conseil national d’investissement en santé. « Il est chargé de fixer les gra...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cotisant qui conteste expressément la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai expirant au 30 ...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment ...

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint...