Accès au foncier agricole

I. – Alinéa 34, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 et concernées par l’opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l’autorité administrative compétente. Elles ...

Alinéa 31 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 4° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies au 1°, au b du 2° et aux 3°, 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts ; Exposé sommaire : L’objectif initial de cette proposition de loi est d’apporter de...

Alinéa 27 Remplacer les mots : maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers exploités ou détenus par la société par les mots : participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59 Exposé sommaire : La commission des affaires économiques ayant étendu l’exemption familiale jusqu’au ...

Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit en commission vise à limiter le risque de conflit d’intérêts à l’égard des SAFER dans la mise en œuvre du dispositif proposé par le texte dès lors que celles-ci pourront intervenir à la fois en tant qu’instructeur des dossiers de demandes d’autorisation et en tant qu’op...

Alinéa 57, seconde phrase Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Le délai de prescription de l’action en nullité (6 mois) apparaît manifestement beaucoup trop court face à une procédure contentieuse que devra, consécutivement au retrait de l’autorisation (pour non-respect des engagements pris au titre des mesures comp...

Alinéa 52, première phrase Remplacer les mots : être réalisés par les mots : se traduire, dans le respect des objectifs poursuivis par le présent chapitre, par la signature d’une promesse unilatérale de vente ou de location consentie au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, à charge pour cette dernière de pr...

Alinéa 60 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 333-4. – Si l’opération entrant dans le champ d’application du présent chapitre est également soumise à l’obtention d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre I er du présent titre, l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre tient lieu de cette autorisatio...

Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 et le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé par la loi du 12 avril 1941 concernés par l’opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l’autorité administrative c...

Alinéa 50, première phrase Supprimer les mots : et à ceux du schéma directeur régional des exploitations agricoles Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition visant à soumettre la décision de l’autorité administrative compétente au respect des dispositions du schéma directeur régional des exploitations ...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition visant à ce que l’atteinte aux dispositions des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) soit examinée pour déterminer si l’opération doit être autorisée ou refusée. Le SDREA est un document permettant de ...

Alinéa 34, dernière phrase 1° Remplacer le mot : présentent par les mots : peuvent, à leur initiative et à titre de simple information, présenter 2° Remplacer les mots : en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article par les mots : ou à l’autorité administrative compétente Exposé sommaire : En l’état du...

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : du représentant de l’État dans le département par les mots : de l’autorité administrative II. – Alinéa 34, première phrase Remplacer les mots : du représentant de l’État dans le département par les mots : de l’autorité administrative Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la dispos...