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Amendement N° 98 (Retiré avant séance)
Accès au foncier agricole
Déposé le 28 octobre 2021 par : M. Buis, Mmes Schillinger, Evrard, Duranton, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 34, dernière phrase
1° Remplacer le mot :
présentent
par les mots :
peuvent, à leur initiative et à titre de simple information, présenter
2° Remplacer les mots :
en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article
par les mots :
ou à l’autorité administrative compétente
Exposé Sommaire :
En l’état du texte, les organisations interprofessionnelles concernées ont l’obligation de présenter des observations écrites sur les demandes d’autorisation au titre du contrôle des prises de participation.
Ce présent amendement vise à ne pas alourdir la procédure d’instruction par l’exigence d’une formalité supplémentaire qui serait à effectuer auprès de ces organisations en vue de recueillir leurs observations.
Par ailleurs, la production d’observations doit rester une faculté et non une obligation pour les organisations interprofessionnelles. Le défaut d’observations écrites de la part d’une interprofession ne doit pas être considéré comme le défaut d’un élément pouvant entacher d’irrégularité la décision de l’autorité administrative.
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