Questions d'Odette Duriez

Multipropriétés

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de propriété partagée permettant l'accès à un appartement durant une à plusieurs semaines. Certains multipropriétaires dénoncent les agissements de quelques groupes immobiliers qui se portent acquéreurs à bas prix des parts dont certains associés de sociétés civiles (SC) souhaitent se défair...

Pérennité du crédit d'impôt pour remplacement en faveur des agriculteurs

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles. Instauré par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, ce crédit d'impôt bénéficie aux exploitants agricoles pour couvrir les dépenses de remplacement, à hauteur de 50 % dans la limite de 14 jours max...

Mesures de lutte contre la prolifération du loup

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nocuité engendrée par la présence du loup (canis lupus) dans une partie croissante du territoire français. Ce prédateur sème le trouble et l'insécurité, sa présence est incompatible avec l'activité agricole et d'élevage, la sauvegarde des biens et des personnes. L'une des pist...

Situation fiscale des jeunes entreprises innovantes

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'évolution du statut des jeunes entreprises innovantes (JEI). Le statut, mis en place en 2004, prévoit notamment que les entreprises nouvelles qui se lancent dans des travaux de recherche jugés innovants, bénéficient de conditions fiscales et sociales avantageuses. En échange d'un engagement de dépense de 15 ...

Crédit immobilier de France

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les graves difficultés que traverse le groupe Crédit immobilier de France (CIF). Dans une logique d'extinction d'activité, le Gouvernement a annoncé qu'il lui apportait sa garantie sur les marchés financiers tout en lui imposant en retour de ne plus délivrer de crédits à ses clients. Le CIF est l'un des se...

Délais de paiement dans le bâtiment

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En effet, selon la Fédération française du bâtiment (FFB) ...

Viabilité économique de l'exploitation du terminal à conteneurs du port fluvial de Béthune-Beuvry

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les menaces qui pèsent sur la viabilité économique de l'exploitation du terminal à conteneurs du port fluvial de Béthune-Beuvry, équipement majeur pour les entreprises de l'Artois dans le Pas-de-Calais. Cette offre de service semble être menacée en rai...

Situation financière des associations d'aide aux victimes

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière des associations d'aide aux victimes d'infractions pénales. L'assistance juridique et psychologique gratuite et confidentielle, assurée par ces associations, est un gage d'accès à la justice pour bon nombre de nos concitoyens. Si les procédures de justice ont fortement évolué ce...

Endiviers du Nord-Pas-de-Calais

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs d'endives de la région Nord-Pas-de-Calais. En effet, l'Autorité de la concurrence vient de condamner dix organisations de producteurs d'endives et les syndicats à une amende de près de quatre millions d'euros au motif d'une entente illicite sur les prix....

Avenir de l'Office national des forêts

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat quinquennal d'objectifs et de moyens établi entre l'État, l'Office national des forêts (ONF) et la Fédération nationale des communes forestières, pour la période 2012-2016. La signature de ce contrat s'est réalisée sans l'assen...

Respect par EDF-OA de ses obligations d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque dans l'établissement et l'application des contrats d'achat d'électricité passés avec Électricité de France-agence obligation d'achat (EDF-OA). L'article L. 314-1 du code de l'éner...

Préoccupations des apiculteurs

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des apiculteurs. Afin de préserver leur activité et la qualité des miels, ils souhaitent que le Gouvernement renouvelle son moratoire à l'encontre du maïs MON 810, que le comité scientifique du Haut Conseil des biotechn...

Allocation transitoire de solidarité

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes soulevées par le projet de décret instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour certains demandeurs d'emploi, destinée à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER). D'un montant de 33,18 €/jour, l'AER bénéficiait en 2010 à 30 000 chômeurs...

Financement des travaux de logement des personnes en situation d'handicap

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement des personnes en situation d'handicap. Contrairement aux assurances données, plusieurs milliers de personnes dites handicapées se voient désormais confrontées à une aggravation de leur situation, et près de 300 d'entre elles vivent dans l'impos...

Délais de paiement dans le bâtiment

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En effet, selon la Fédération française du bât...

Centres d'information sur les droits des femmes et des familles

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en ...

Contrats de concession d'électricité signés avec Électricité Réseau Distribution France

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les inquiétudes des syndicats départementaux d'électricité et de gaz, et plus largement des collectivités, sur un éventuel report du terme des contrats de concession d'électricité signés avec Électricité Réseau Distribution France (ERDF). Les acteurs locaux de la distributi...

Prise en compte des périodes de moindre rémunération dans la liquidation des droits à la retraite

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de prise en compte des périodes de moindre rémunération dans la liquidation des droits à la retraite. En effet, certaines personnes approchant l'âge de la retraite ont été contraintes, à l'issue d'une période de chômage, d'accepter un ou des emplois avec un niveau de salaire inférie...

Hébergement d'urgence

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontre le secteur de la lutte contre l'exclusion et en particulier le champ de l'hébergement d'urgence. Malgré les cris d'alarme des acteurs et des associations de terrain, parmi lesquelles le Secours catholique, le Gouvernement est incapable de faire face à la montée de...

Diplôme d'orthophoniste

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes au regard du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à sa question écrite n° 115569, publiée le 26 juillet 2011 au Journal officiel de l'Assemblée nationale, il affirmait que la réingénierie du diplôme d'ortho...