Questions d'Odette Duriez

Taxation des mutuelles

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables qui passerait de 3,5 à 7 % dans le cadre de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette seconde augmentation en moins d'u...

Marche Jan Satyagraha

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la menace grandissante d'accaparements de terres à laquelle se trouvent confrontés des millions de paysans à travers la planète. En Inde, le mouvement gandhien Ekta Parishad refuse de baisser les bras, intensifie son combat et lance une marche d'un an à travers le pays à partir d...

Représentation des retraités

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la représentation des retraités dans les instances où se traitent les questions concernant les retraites. Il y a aujourd'hui en France plus de 14 millions de citoyens de 60 ans et plus qui constituent une part importante et croissante de la société civile. La Confédération française des retraités ...

Viabilité économique de l'exploitation du terminal à conteneurs du port fluvial de Béthune-Beuvry

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur les menaces qui pèsent sur la viabilité économique de l'exploitation du terminal à conteneurs du port fluvial de Béthune-Beuvry, équipement majeur pour les entreprises de l'Artois dans le Pas-de-Calais. Cette offre de service semble être menacée en raison d'un différentiel des aides allouées entre la Bel...

Préoccupations des carrossiers-réparateurs

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les préoccupations de la profession des carrossiers-réparateurs. Malgré la signature en 2008 d'une charte de bonne conduite signée entre les compagnies d'assurances et l'intersyndi...

Réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de l...

Enseignement de l'histoire-géographie en terminale scientifique

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les professeurs d'histoire et de géographie qui portent sur la fin de l'enseignement obligatoire de l'histoire-géographie en terminale scientifique. Lors des consultations préalables à la réforme du lycée en novembre 2009, les professeurs d'...

Contribution pour l'aide juridique

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction j...

Caisses de congés payés du bâtiment

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par plusieurs chefs d'entreprises sur l'absence d'évolution et d'adaptation du système des caisses de congés payés du bâtiment. Historiquement créées en 1937 pour faciliter le paiement des congés payés aux ouvriers maçons et carreleurs dans une période où le renouvellemen...

Devenir du programme européen d'aide aux plus démunis

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) à l'issue de la prolongation de deux ans du programme. En 1986, pour répondre aux besoins alimentaires de millions d'Européens, le monde associatif européen a demandé d'utiliser les surplus agricoles des stocks européens comme moyen solidair...

Réduction du déficit de la France

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures proposées par le Gouvernement pour réduire le déficit de la France. Les mesures annoncées par le Gouvernement s'inscrivent dans une logique de politique austère et pénalise les salariés, les retraités, les citoyens les plus fragiles, mais aussi la protection sociale, les système...

Situation des associations du secteur de l'aide à domicile

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation financière en constante dégradation des associations du secteur de l'aide à domicile. Suite à la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'exonération des charges sociales patronales dans le secteur des services à la personne, les sociétés de ser...

Carte du combattant

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de l'Union nationale des combattants (UNC) portant sur la délivrance de la carte du combattant aux militaires ayant séjourné sur le territoire algérien entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Jusqu'à présent en effet, sur cette période, seuls le tit...

Prime exceptionnelle aux salariés

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la lutte contre certaines pratiques entrepreneuriales en vue d'échapper à l'obligation de versement d'une prime exceptionnelle en faveur des salariés. Les irrégularités constatées par l'inspection du travail dans ses procès-verbaux restent parfois sans suite. Cela s'expliquerait, d'une part, par u...

Programme européen d'aide aux plus démunis

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permettant d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres. Il constitue donc un apport crucial pour les associations en charge de l'aide alimentaire aux plus démunis. Faisant suite à une demande présentée par l'Allemagne...

Droits d'accises des spiritueux dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui instaure une injustice flagrante de traitement entre les boissons alcoolisées. En effet, le projet de loi prévoit, d'une part, une diminution significative des droits d'accises des vins doux naturels et des autres produits...

Maisons de l'emploi

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par le secteur des missions locales pour l'emploi suite à l'annonce de baisse des participations de l'État pour 2012. En effet, le projet de budget aux maisons de l'emploi (MDE) serait, pour 2012, en baisse de 34 %. Or les maisons de l'emploi apportent une vraie va...

Libéralisation du marché des pièces de carrosserie automobiles

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves inquiétudes des concessionnaires automobiles au regard de la possible libéralisation du marché des pièces de carrosserie automobiles, conséquence directe d'une modification éventuelle du droit sur la protection des dessins et modèles. En effet, cette évolution ne manquerait pas d...

Financement des réseaux de santé

Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des réseaux de santé par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Depuis 2002, plus de 700 réseaux de santé répartis sur le territoire œuvrent quotidiennement...